Présentation du dispositif
Cet appel à projets vise le développement d'innovations afin de valider une faisabilité ou mettre en place l'accession au marché d'une innovation validée.
Il s'inscrit dans le cadre du Programme France 2030 entre l’Etat et Région Auvergne-Rhône-Alpes. Bpifrance tient le rôle d’opérateur du fonds.
L'appel à projets a pour objectifs de soutenir les projets des entreprises innovantes régionales pour favoriser le développement économique, le soutien à la compétitivité par l’innovation et donc l’emploi du territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Cet appel à projets s’adresse aux PME et ETI dont le siège social ou l’un de leurs établissements y développe une activité significative situé sur le territoire régional.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent être dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité.
Les entreprises doivent :
- disposer d’un montant de fonds propres au moins égal à l’aide demandée (condition stricte d’éligibilité), l’aide accordée ne pouvant pas dépasser ces mêmes fonds propres présents dans l’entreprise à la date de décision d’octroi de l’aide,
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales ainsi que de ses éventuelles dettes auprès de la Région et de Bpifrance,
- être éligibles à des aides d’État et ne pas être en difficulté au sens de l’Union européenne,
- présenter une situation financière saine et un plan de financement équilibré sur la durée du projet.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Cet appel à projets soutient 2 types de projets :
- des projets en phase de "faisabilité" soutenus sous forme de subventions pour couvrir des études préalables au développement d’une innovation. Les projets attendus sont à un stade amont de leur développement et doivent être réalisés en 18 mois au plus avec une assiette de travaux minimale de 150 000 €.
- des projets en phase de "développement et pré-industrialisation" soutenus sous forme d’avances récupérables pour soutenir des projets de développement expérimental et d’innovation industrielle pour la mise sur le marché de produits et/ou de services innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance.
Les projets attendus sont à un stade aval de leur développement et doivent être réalisés en 24 mois au plus avec une assiette de travaux minimale de 150 000 €.
Les projets doivent concerner les secteurs clés suivants :
- Energie,
- Mobilité,
- Aéronautique,
- Bâtiments et Travaux Publics,
- Numérique et électronique,
- Santé,
- Chimie,
- Agriculture, agro-alimentaire et Forêt,
- Sport, Montagne et tourisme,
- Mécanique, métallurgie, machines et robotique,
- Plasturgie,
- Luxe,
- Textile.
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
- les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles,
- les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
- les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L'aide prend la forme :
- de subvention, d'un montant compris entre 75 000 € et 500 000 €, en phase de faisabilité,
- d'avance remboursable entre 75 000 € et 500 000 € également en phase de développement.
Le financement apporté au projet par l’État et la Région est une aide d’État dont le taux d’intervention ne pourra excéder 50% des dépenses éligibles.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
La demande doit être déposé sur la plateforme dédiée de Bpifrance.
Pour toute question, les équipes de Bpifrance, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers France2030.auvergnerhonealpes@bpifrance.fr.
Éléments à prévoir
Le dossier de demande et les documents à joindre à la demande sont dans sur le site France 2030.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
- Aides soumises au règlement
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Source et références légales
Sources officielles
Cahier des charges France 2030 bottom-up innovation - Axe "Transformation des PME par l’innovation" en région Auvergne-Rhône-Alpes.
