Déduction d'impôt pour mise en place d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 14 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent en place un plan d'épargne d'entreprise peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes versées ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises qui mettent en place un PEE bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • déduction du bénéfice imposable,
  • exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent entre autre être déposés à la DREETS.

Source et références légales

Références légales

Articles L 3331-1 et suivants du Code du Travail.

237 ter du Code Général des Impôts,

Article 19 de la loi 2006-1770 du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses mesures d'ordre économique et social.

 

Coordonnées de l'organisme

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