Présentation du dispositif
L’aide exceptionnelle aux éditeurs indépendants mise en place par le Centre National du Livre, a pour objet de soutenir les éditeurs indépendants et leur permettre de surmonter les difficultés économiques qu’elles rencontrent suite à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du Coronavirus.
Date limite de dépôt : 10 juin 2020.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Critères d’éligibilité
Sont éligibles à ce dispositif, les personnes morales remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique et dont l’activité d’édition de livres est l’activité principale,
- exercer son activité d’édition en toute indépendance (indépendance entendue au sens où le capital de l’entreprise est détenu à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ou par une ou plusieurs PME dont le capital est lui-même détenu à au moins 50 % par des personnes physiques),
- exploiter son fonds de commerce en exploitation directe,
- publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France,
- avoir au moins un an d’activité (justifié par un exercice comptable complet),
- avoir au moins trois ouvrages publiés à son catalogue,
- avoir un catalogue régulièrement alimenté (au rythme d’au moins un ouvrage par an),
- disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou, à défaut, d’une diffusion dans un réseau stable de librairies (au moins une vingtaine) à l’échelle nationale,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres inférieur à 500 000 € nets (remise diffusion-distribution et retours déduits),
- réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie,
- ne pas avoir bénéficié du fonds de solidarité national,
- avoir subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % pendant l’état d’urgence sanitaire lié au coronavirus,
- apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus,
- ne pas relever de l’édition publique,
- ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition,
- respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de la subvention est compris entre 3 000 € et 10 000 €.
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision du président du CNL.
Après le versement de l’aide, le bénéficiaire doit fournir au CNL un compte rendu de l’emploi de l'aide ainsi que la liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l'exercice en cours.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés au comité.
Auprès de quel organisme
La demande d'aide se fait en ligne sur le site du CNL à travers le lien ci-dessous.
Éléments à prévoir
Les dossiers seront examinés selon les critères suivants :
- sincérité et sérieux des informations financières transmises,
- situation économique du demandeur et notamment situation d’endettement,
- caractère direct du lien entre les difficultés financières rencontrées et l’état d’urgence sanitaire,
- gravité de la situation du demandeur et risque quant à la continuité de son activité,
- aides publiques sollicitées et obtenues.
