FNE-Formation

Covid-19 − Plan de Relance − Ressources Humaines

Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Mise à jour le 12 avril 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif (Fonds national de l'Emploi) FNE-Formation est repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD) par une simple convention signée entre l’entreprise et la Dreets (ou avec l’OPCO si subrogation).

En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (ALPD), à l'exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,
  • toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle ou à l'APLD est éligible, sans critère de taille.
Critères d’éligibilité

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :

  • à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés,
  • une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
    − 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,
    − 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés,
    − 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés,
    − 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus,
  • à des mutations technologiques,
  • à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Salariés éligibles

L’ensemble des salariés en Activité Partielle (AP) ou APLD ou hors activité partielle sont éligibles.

A l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.

Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre des actions de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel.

Dépenses concernées

Le FNE-Formation accompagne les parcours de formation qui :

  • peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…),
  • couvent les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification et le cas échéant la rémunération.
Actions de formation éligibles

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et
l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Les parcours peuvent prendre différentes formes.

Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité :

  • changement de métier dans l’entreprise,
  • changement de métier dans une autre entreprise, la mise en œuvre de ce type de parcours sera mobilisée dans le cadre du dispositif « Transitions collectives ». Ce dispositif fait l’objet d’une instruction spécifique.

Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.

Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 qui doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :

  • nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services,
  • nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.

Le Parcours anticipation des mutations thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur
appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise (personnalités morales distinctes entre le dispensateur et l’entreprise bénéficiaire) ou, lorsqu’elle en dispose, par un service de formation de l’entreprise (formation interne).

La formation ne peut pas excéder une durée de 12 mois.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prise en charge des coûts pédagogiques varie suivant la taille et la situation de l’entreprise, elle se fait de la manière suivante :

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la prise en charge est totale (100%) dans le cadre de l'activité Partielle (AP), l'activité Partielle de longue durée (APLD) et pour les entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-38 du code du travail (hors cessation d’activité).

Concernant la prise en charge à 100%, possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.

Pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés , à hauteur de :

  • 70% dans le cadre de l'activité Partielle (AP) et et pour les entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-38 du code du travail (hors cessation d’activité),
  • 80% dans le cadre l'activité Partielle de longue durée (APLD).

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, à hauteur de :

  • 70% dans le cadre de l'activité Partielle (AP),
  • 80% dans le cadre l'activité Partielle de longue durée (APLD)
  • 40% pour les entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-38 du code du travail (hors cessation d’activité).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu'elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

Éléments à prévoir

Les documents à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de la demande de subvention sont les suivants :

  • le dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation,
  • la copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation,
  • la copie de la proposition commerciale / devis détaillé (contenant les indications suivantes : intitulé de l’action, objectif et contenu de l'action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement de l'action, coût de l'action) ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne),
  • liste des salariés concernés par la demande.

L’action de formation doit contenir les indications suivantes :

  • intitulé de l’action,
  • objectif et contenu de l'action,
  • durée et période de réalisation,
  • modalités de déroulement de l'action,
  • coût de l'action.

Les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Fichiers attachés

 

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