Accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

Ressources Humaines

DREETS Mise à jour le 1er décembre 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte depuis le du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures.

Les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient d’une aide financière de l’Etat, en contrepartie du maintien des salaires.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 pour les entreprises d'au moins 20 salariés, ou, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles sont les employeurs de droit privé et les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui ont réduit la durée de travail effectif.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • la réduction du temps de travail est au moins égale à 10 % de la durée initiale et doit porter le nouvel horaire collectif au plus haut niveau de la durée légale fixée par l’article L.3121-7 du code du travail,
  • l’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales,
  • le salarié est maintenu dans son emploi suite à la réduction du temps de travail et la rémunération brute mensuelle est maintenue,
  • le salaire brut mensuel doit être au moins égal au produit du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 31/12/2017 par le nombre d’heures correspondant à la durée collective applicable dans la limite de 169 heures (avec proratisation en cas de durée collective inférieure à 35h hebdomadaire ou 1600 heures sur l’année et conditions spécifiques pour les apprentis et contrat de qualification).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention versée pendant 5 ans :

  • première année : 1 400 €,
  • deuxième année : 1224 €,
  • troisième année : 1071 €,
  • quatrième année : 918 €,
  • cinquième année : 765 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les salariés à temps partiel, la subvention est versée au prorata du nombre d’heures effectuées rapporté à l’horaire collectif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L'ASP assure, pour le compte de l’Etat, l’instruction et le paiement de l’aide aux employeurs.

Etape 1: convention entre employeur et Etat (représenté par la DIECCTE). Elle devra être adressée au site gestionnaire de l’ASP, accompagnée du formulaire "demande d'aide"
Etape 2: chaque année, les employeurs devront adresser à l'ASP une demande annuelle de versement.

Source et références légales

Références légales

Décret no 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.

Le décret est pris pour l’application de l’article 35 de l’ordonnance no 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Décret n° 2020-379 du 30 mars 2020 prolonge le délai de dépôt de la demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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