Présentation du dispositif
Le FRG (Fonds Régional de Garantie) Normandie permet de financer des programmes d’investissements matériels et immatériels.
Les entreprises ont recours à l'emprunt bancaire en apportant la garantie conjointe de BPI France et de la Région Normandie.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux TPE et PME normandes.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les opérations éligibles sont :
- la création d'entreprise,
- la transmission d'entreprise,
- le développement d'entreprise dont l'international,
- le renforcement de trésorerie dans tous les secteurs d'activité,
- l'innovation.
Dépenses concernées
Le prêt bancaire peut financer les besoins d’investissements liés aux :
- PMLT,
- Crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières,
- Prêt Transmission (Ex Contrat de développement)
- Prêts participatifs d’amorçage.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Sont exclus du dispositif :
- la promotion immobilière,
- les opérations patrimoniales.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les prêts Transmission (Ex contrats de développement transmission), le montant du prêt est compris entre 40 000 € et 650 000 €.
Pour les prêts participatifs d’amorçage, le montant du prêt est compris entre 100 000 € et 300 000 €.
Le fonds concerne tout prêt d’une durée ≥ à 2 ans, soit un crédit-bail mobilier ou immobilier.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Direction régionale de BPI France
- départements 14, 50 et 61 : 616 rue Marie Curie - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR - tél : 02 31 46 76 76
- départements 27 et 76 : 20 place St Marc - BP 21323 - 76178 ROUEN Cedex 1 - tél : 02 35 59 26 36
