Appel à projets : Projets d'Innovation - Centre-Val de Loire

Présentation du dispositif

L'appel à projets Innovation vise à favoriser la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée.

Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre du plan France 2030.

Il est ouvert depuis le 20 juin 2022 jusqu’à épuisement des crédits disponibles, la date de dépôt du dossier faisant foi.

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

L'appel à projets s'adresse aux PME et ETI engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté grâce à un plan incluant l’aide sollicitée au titre des projets d’innovation ainsi que d’autres sources de financement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cet appel à projets vise à soutenir 2 types de projets :

Des projets en phase de "faisabilité", il s’agit de favoriser la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée. Les projets doivent viser notamment des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, procédés, services et technologies. L’objectif est de couvrir des études préalables au développement d’une innovation portant sur ces thématiques, à savoir :

• les travaux de formalisation du projet,
• les études préalables dans tout ou partie des dimensions du projet (ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière, managériale et organisationnelle),
• la planification détaillée des étapes de RDI,
• les premiers développements (preuve de concept, validation technologique …).

L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 150 000 € par projet, en phase de faisabilité.

Les projets doivent être à un stade amont de leur développement et doivent être réalisés en 18 mois au plus, dans le cas général.

Des projets en phase de "développement expérimental", il s’agit d’encourager la création durable d’activités innovantes, notamment à dominante industrielle, et de créer de l’emploi en région (développement de nouveaux produits et services ou un projet innovant d’expérimentation industrielle, contribuant à la réindustrialisation et à la création d’emplois durables).
Les projets peuvent également viser une diversification ou une évolution innovante du processus industriel, une innovation de procédé ou d’organisation.

L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 150 000 € par projet en phase de développement expérimental.

Les projets attendus sont à un stade aval de leur développement et doivent être réalisés en 24 mois au plus, dans le cas général.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux :

• frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
• coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles,
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ,
• frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Pour les projets en phase de faisabilité, l'aide sera sous la forme d'une subvention comprise entre 75 000 € et 500 000 € maximum par projet.

Pour les projets en phase de développement et d'industrialisation, l'aide sera sous forme d’un mixte de subvention et d’avances récupérables, pouvant aller de 75 000 € à 500 000 € maximum par projet. Le montant de l’aide se composera de 50% de subvention et de 50% d’avances remboursables.

Par dérogation, la part de subvention pourra être portée à 100%. Cette décision se fondera sur l’examen des caractéristiques du projet au regard d’un
faisceau d’indicateurs :

• projets dans les domaines de l’économie circulaire, des énergies renouvelables, et des économies d’énergies pour accélérer la transition écologique de l’économie régionale,
• projets dont l’ambition est d’accélérer la relocalisation de l’industrie,
• projets dans le domaine des Deep Tech.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt du dossier s’effectue en ligne sur la plateforme de Bpifrance.

Éléments à prévoir

Tous les documents sont disponibles en ligne sur le site France 2030 régionalisé - Centre Val de Loire.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

• une description technique du projet (typiquement de 10 pages et de 20 pages maximum hors annexes financières),
• une présentation du porteur du projet, de ses partenaires éventuels et de leur capacité à porter le projet,
• une liste de références bibliographiques (scientifique ou marché) pourra être jointe,
• une description de la solution envisagée, de ses besoins d’investissements en lien avec les besoins du marché cible ainsi que son inscription dans la feuille de route du porteur,
• une description du degré de rupture/d’innovation (technologique ou non) intégrant l’état de l’art et la plus-value de l’innovation décrite et l’inscription de cette dernière dans la thématique régionale,
• la politique de propriété intellectuelle envisagée,
• le calendrier prévisionnel du projet : présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de 12 mois pour l’axe faisabilité, 24 mois pour l’axe développement et pré-industrialisation pour valider la pertinence du projet et mettant en avant les retombées économiques et les emplois potentiels générés sur le territoire régional par le projet,
• le budget prévisionnel des dépenses selon le modèle d’annexe financière à compléter, accompagné d’une description précise de l’emploi des fonds publics envisagé. Les dépenses éligibles sont internes ou externes, HT directement liées à l’ensemble des travaux intégrés au projet,
• un ensemble de documents administratifs pour le(s) bénéficiaire(s) :
  − la fiche de demande d’aide dûment complétée et signée par le représentant légal du porteur de projet,
  − un RIB,
  − le Kbis, les statuts de l’entreprise et la table de capitalisation signée,
  − la liste des aides publiques déjà perçues ces 3 dernières années ou en cours de demande/dépôt par le bénéficiaire,
  − les 3 dernières liasses fiscales complètes si elles existent, ou les 3 derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. A défaut, les statuts de constitution de l’entreprise permettant de juger des apports en fonds propres,
  − la pièce d’identité du représentant légal et des personnes physiques détenant plus de 25% du capital,
  − dans le cadre d’un groupe, l’organigramme du groupe précisant le nombre de salariés de chaque entité, le pourcentage de détention de celles-ci par la tête de groupe ainsi que le détail de la détention capitalistique des entités que détiennent le bénéficiaire demandeur,
  − une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les pouvoirs publics dans lequel le porteur est engagé,
  − pour les projets de type « développement et pré-industrialisation », le formulaire de minimis dûment rempli.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges Appel à projets : Projets d'innovation - Centre-Val de Loire.