Exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

Présentation du dispositif

Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'exonération de leurs contributions.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par l'exonération les employeurs du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole.

Critères d’éligibilité

Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.

Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les garanties financées par l’employeur au bénéfice des salariés, doivent concerner des prestations complémentaires ou supplémentaires à celles servies par les régimes de base de la Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, accident du travail), quelle que soit leur dénomination (cotisations, dotations, subventions, appels de fonds ou refacturation...) et qu'elles aient pour objet de financer la création de droits nouveaux ou la consolidation de droits déjà acquis.

Toutes les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant de l'exonération des cotisations ne sont pas soumises au forfait social.

Dans les 2 cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour la retraite supplémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :

• 5% du plafond de la sécurité sociale,
• ou 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour la prévoyance complémentaire, les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à :

• 6% du plafond de la sécurité sociale,
• et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. A ce montant est ajouté 1,5 % du montant de l'indemnisation versée pendant la période de suspension du contrat de travail ou 1,5% de la rémunération reconstituée.

Le total ainsi obtenu ne pouvant pas excéder 12% du plafond de la sécurité sociale.

Source et références légales

Références légales

Article D242-1 du code de la sécurité sociale modifié par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1.