Présentation du dispositif
En vue de favoriser l’atteinte des objectifs des politiques publiques en faveur de l’énergie et de l’environnement et notamment la transition écologique et énergétique, l’ADEME participe au financement de plusieurs types de travaux visant à acquérir des connaissances.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux :
- entreprises,
- organismes publics et privés de recherche,
- universités et structures assimilées,
- établissements publics scientifiques et technologiques,
- établissements publics à caractère industriel et commercial,
- fondations et associations,
- collectivités,
- laboratoires de recherche.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Dans le cadre des projets de recherche et de développement et les innovations sont éligibles les dépenses suivantes :
- frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet), hors les personnels permanents des structures publiques,
- coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
- coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
- frais généraux additionnels (dépenses connexes) et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Dans le cadre de l’innovation en faveur des PME, sont éligibles les dépenses liées :
- à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels,
- au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel,
- aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide intervient sous forme de subventions et avances remboursables dont le taux maximum est, dans le cadre d'une activité économique, modulable en fonction de la taille de l'entreprise.
Les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, l'intensité maximum de l'aide est de :
- pour la recherche fondamentale et recherche en connaissances nouvelles : petites entreprises : 70% ; entreprises moyennes : 60% ; grandes entreprises : 50%,
- pour la recherche industrielle : petites entreprises : 70% ; entreprises moyennes : 60% ; grandes entreprises : 50%
- pour le développement expérimental : petites entreprises : 45% ; entreprises moyennes : 35% ; grandes entreprises : 25%.
- pour les études de faisabilité préalables aux activités de recherche : petites entreprises : 70% ; entreprises moyennes : 60% ; grandes entreprises : 50%,
- pour l'innovation de procédé et d’organisation : petites entreprises : 50% ; entreprises moyennes : 50% ; grandes entreprises : 15%,
- pour les innovations en faveur des PME : petites entreprises : 50% ; entreprises moyennes : 50%,
- pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation : petites entreprises : 45% ; entreprises moyennes : 35% ; grandes entreprises : 25%.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes d'aide sont à faire auprès de l'ADEME.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Situation financière saine
Source et références légales
Sources officielles
Délibération n° 14-3-3 du 23 octobre 2014 modifiée par les délibérations n°18-5-8 du 6 décembre 2018, n°20-5-9 du 15 octobre 2020, n° 20-6-10 du 3 décembre 2020, n° 21-1-6 du 11 mars 2021 et n° 21-5-7 du 2 décembre 2021.
Règlement : Recherche, Développement ou Innovation - Conditions d'éligibilité et de financement.
Délibération n° 14-3-3 du 23 octobre 2014 modifiée par la délibération n°23-9-1 du 19 décembre 2023.
