Présentation du dispositif
Cet appel à projets vise à accompagner les innovations dans le secteur de l’eau pour permettre d’accélérer les futures mises en marché de solutions visant à lever des verrous de gestion de l’eau, de maîtrise des usages, et de son traitement.
Cet appel à projets de France 2030 s’inscrit dans la continuité du plan Eau
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Peuvent candidater les entreprises et les laboratoires, qui pourront proposer des projets mono-partenaires ou collaboratifs.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Il est possible de répondre soit à l’une de ces 4 priorités thématiques, soit à plusieurs de ces priorités dans un même projet :
- Agir en amont sur la gestion de la ressource naturelle dans un contexte de changement climatique, par exemple en déployant des solutions basées sur la sobriété et sur la nature ou en développant des solutions de gestion des eaux pluviales à la source.
- Économiser la ressource : sécuriser l’acheminement en limitant efficacement les pertes hydriques et agir sur les usages de l’eau, notamment en promouvant des solutions pour une meilleure gestion et maintenance des réseaux d’eau, ou en soutenant les nouveaux outils favorisant la sobriété et conçus pour une gestion optimisée de la ressource chez les particuliers, dans l’industrie et dans l’agriculture (réutilisation des eaux usées traitées, changement de process etc.).
- Renforcer le traitement pour améliorer durablement la qualité de l’eau et des milieux, notamment en innovant dans les procédés de traitement des eaux usées domestiques et industrielles, en innovant dans la phytoépuration et les solutions dites de remédiation.
- Développer le numérique et la donnée au service de la gestion de la ressource, notamment des projets permettant l’acquisition, la compilation et l’analyse de données pour piloter la gestion des volumes et de la qualité de la ressource, le développement de suivi et pilotage des consommations d'eau, d’outils d’aide à la décision.
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- les salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés),
- les frais connexes : pour les activités économiques (sociétés commerciales, EPICs, GIE, centres techniques, etc) : 20% des salaires chargés non environnés et pour les activités non économiques (EPA et EPST, etc) : 4% des dépenses d'équipement (amortissements) + 8% des autres dépenses éligibles et retenues (soit hors équipement),
- les coûts de sous-traitance : coûts de prestation exclusivement pour l'activité du projet. (cible < 30% du coût du projet),
- la contribution aux amortissements : coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel au prorata de leur utilisation dans le projet. (Exemple : pour un équipement amorti de façon linéaire sur une durée de 10 ans, et utilisé durant 2 ans pour le projet, le montant éligible à une aide sera égal à 2/10 du montant total de l’investissement dans cet équipement),
- les coûts de refacturation interne : sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN,
- les frais de mission : frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet,
- les autres coûts : autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet (consommables non amortis dans les comptes),
- les coûts d'investissement supplémentaires (surcoût) nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires. Ce surcoût est calculé par rapport à une solution de référence . Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l'environnement ne sont pas admissibles.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L’aide apportée aux activités économiques sera constituée d’une part de subvention et d’une part remboursable. Dans le cas général, la part de subvention sera de 75% pour les projets majoritairement "Recherche Industrielle - RI" et 60% pour les projets majoritairement "Développement Expérimental - DE".
Taux d’aide sur dépenses RI, pour les projets collaboratifs :
- 65% pour les GE et ETI
- 75% pour les ME,
- 80% pour les PE.
Taux d’aide sur dépenses RI, pour les projets non collaboratifs :
- 50% pour les GE et ETI
- 60% pour les ME,
- 70% pour les PE.
Taux d’aide sur dépenses DE, pour les projets collaboratifs :
- 40% pour les GE et ETI
- 50% pour les ME,
- 60% pour les PE.
Taux d’aide sur dépenses DE, pour les projets non collaboratifs :
- 25% pour les GE et ETI
- 35% pour les ME,
- 45% pour les PE.
Taux d’aide sur dépenses Protection Environnement :
- 40% pour les GE et ETI
- 50% pour les ME,
- 60% pour les PE.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Le porteur doit contacter l’ADEME pour organiser une réunion de pré-dépôt, à l’adresse suivante : aap.innov-eau@ademe.fr. Idéalement, l’annexe 2 (à télécharger sur le site de l'ADEME) devra être transmise lors de cette demande.
Ensuite, les projets doivent être adressés sous forme électronique via la plateforme de l’ADEME.
En cas de projet collaboratif, seul le coordonnateur du projet est habilité à déposer le dossier sur la plateforme. Cependant, le dépôt engendre une demande de validation adressée à tous les partenaires via un mail généré à partir de la plateforme. Donc prendre en compte ce délai de validation pour le dépôt du dossier avant la clôture intermédiaire de l’AAP.
Éléments à prévoir
Les documents à joindre pour candidater sont à télécharger sur le site de l'ADEME.
Source et références légales
Sources officielles
AAP Innov Eau - France 2030 - Cahier des charges.
