Secours exceptionnel aux artistes

Présentation du dispositif

Le secours exceptionnel aux artistes du Centre National des Arts Plastiques est une aide ponctuelle. Il est réservé artistes-auteurs et auteurs (commissaires, critiques d'art…) des arts visuels résidant fiscalement en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique de manière professionnelle et constante.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Les disciplines artistiques concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles au secours exceptionnel les artistes qui :

• bénéficient d'une résidence fiscale et d'un compte bancaire en France,
• sont affiliés à la sécurité sociale des artistes auteurs,
• sont inscrits au répertoire SIRENE et/ou atteste d’un numéro SIRET en tant qu’artistes-auteurs des arts visuels ou critique d’art / commissaire d’exposition (ayant statut d’auteur) depuis au moins 3 ans,
• attestent d’au moins une activité artistique réalisée au cours des trois dernières années, à l’exception d’un arrêt d’activité pour des raisons médicales ou suite à un accident grave,
• justifient d’un revenu fiscal de référence, par part, < à l’équivalent de 1 500 SMIC horaire (soit, en 2022, de 15 855 €),
• n’ont pas déjà bénéficié de deux aides financières dans le cadre du présent dispositif au cours des 5 années civiles précédant celle de la demande,
• n’ont pas reçu d’avis défavorable pour une demande de secours exceptionnel auprès du Cnap l’année précédant la demande.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas éligibles les demandes d'artistes ayant bénéficié d’un secours exceptionnel aux artistes du Cnap depuis moins de 2 ans et ayant déposé une demande de secours exceptionnel aux artistes dans l’année en cours.

Dépenses inéligibles

Le secours exceptionnel ne peut pas être demandé pour l'achat de matériel professionnel, la réalisation d'un projet artistique, un loyer d'atelier, le règlement de cotisations sociales, etc. Il peut être sollicité uniquement pour des besoins de nature sociale, mais ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du secours exceptionnel est fixé à 1 500 €.
Le secours exceptionnel ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les candidatures s’effectueront uniquement via la plateforme de dépôt des dossiers en ligne du Cnap.

Tout dossier incomplet, ne respectant pas le format requis des trois documents et les pièces précisément demandées sera déclaré irrecevable.

L’attribution du secours exceptionnel aux artistes est proposée par une commission qui se réunit trois fois par an. Elle est composée de trois membres de droit, de quatre représentants d'organisations professionnelles et syndicats d'artistes, d'un artiste et d'une personnalité qualifiée dans le suivi professionnel des artistes, désignés sur décision du directeur du Cnap.

Il faut consulter la Foire aux questions et le Mode d’emploi avant toute demande d'aide.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d'aide doit comprendre 3 documents et un visuel représentatif du travail du demandeur.

Les documents à envoyer sont :

• un document au format .pdf intitulé «1_dossierSecours_votreNom» incluant un curriculum vitæ artistique actualisé et un dossier artistique de 10 visuels minimum avec des éléments légendés et datés,
• un document au format .pdf intitulé «2_dossierAministratif_votreNom» incluant :
  − une copie de l'avis de situation au répertoire SIRENE,
  − une copie du certificat administratif de la sécurité sociale des artistes-auteurs (de l'URSSAF Limousin uniquement, les attestations de la Maison des artistes sont refusées),
  − un justificatif d'identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) et/ou une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace Économique Européen (EEE) et Suisse,
• un document au format .pdf intitulé « 3_RIB_votreNom » incluant un relevé d’identité bancaire (RIB).