Avance remboursable pour la production d'une œuvre originale

Investissement

CNAP Mise à jour le 30 novembre 2021
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Présentation du dispositif

L’avance remboursable du Centre national des arts plastiques (Cnap) s’adresse aux galeries d’art contemporain de statut privé domiciliées sur le territoire français pour la production d’une œuvre originale.

Dépôts suivants : le 15 mars 2022 pour la commission du 2 juin 2022 et le 5 juillet 2022 pour la commission du 11 octobre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’avance remboursable pour la production d’œuvres contemporaines s’adresse aux galeries commerciales d’art contemporain de statut privé (SA, SARL, EURL, SAS ayant une existence juridique depuis au moins deux ans).

L’activité de ces galeries doit être principalement la diffusion et la promotion d’œuvres d’art contemporain. Elles doivent disposer d’un lieu d’exposition permettant d’accueillir les œuvres des artistes et le public de manière professionnelle et permanente.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne seront pas recevables les demandes émanant :

  • d'une galerie qui n'est pas en règle avec ses engagements contractuels vis à vis du Cnap,
  • d’une structure dont le financement est majoritairement public (Etat et/ou collectivités territoriales),
  • de galerie pour laquelle une participation financière est demandée à l’artiste,
  • de galerie dont le projet fait entrer dans son financement une participation d’une structure recevant un financement public (FRAC, centre d’art, école d’art, etc.).
Critères d’inéligibilité

Ne sont pas recevables les projets ayant déjà reçu un avis défavorable dans le cadre de ce dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Une galerie peut solliciter une avance remboursable comprise entre 5 000 € et 50 000 €.

L’avance peut couvrir jusqu’à 100 % du montant du coût de production (HT) de l’œuvre. Son remboursement est obligatoire et n’est pas lié à la vente de l’œuvre produite.

La somme des avances est limitée à 50 000 € par galerie. Une galerie ne peut bénéficier de plus de deux avances en cours.

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle est attribuée en un seul versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des demandes se fait en priorité en ligne. Il est nécessaire de prendre contact au préalable avec le Cnap afin d'obtenir le lien et le mode d'emploi de dépôt de dossier.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande est constitué des trois sous-ensembles suivants : dossier artistique, dossier administratif et visuels.

Le dossier artistique doit comporter les éléments suivants :

  • un descriptif technique précis du projet d’œuvre (liste exhaustive des matériaux composant l’œuvre, dimensions, nombre d’exemplaires, ...),
  • le curriculum vitæ et un portfolio de l’artiste ou du collectif impliqué dans le projet,
  • une liste nominative des artistes et un justificatif de l’indivision du groupe, dans le cas d’un collectif,

Le dossier administratif devra comporter les éléments suivants :

  • l’attestation par la galerie de son lien professionnel avec l’artiste (copie du contrat entre l’artiste et la galerie) ou à défaut une attestation cosignée concernant la participation à la foire) ;
  • l’accord écrit de l’artiste déléguant à la galerie le projet d’œuvre à produire ;
  • l’engagement de la galerie à verser à l’artiste au minimum la moitié des recettes (hors coût de production) ;
  • une photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) du ou des artistes ;
  • pour les étrangers hors UE, une photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour la totalité de l'année où la galerie dépose sa demande ;
  • un justificatif de domicile en France (pour les artistes étrangers) ;
  • les devis datés et signés pour tous les postes de production de l’œuvre ;
  • en cas de cofinancement, les justificatifs et les engagements écrits des partenaires ;
  • les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos de la galerie ;
  • la copie de l'acte de création de la galerie (extrait Kbis) ;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) de la galerie.

Le dossier des visuels est à joindre séparément contenant les éléments suivants :

  • des plans des œuvres,
  • des maquettes ou esquisses de l’œuvre à produire,
  • des visuels des œuvres de l’artiste ou du collectif au format .jpeg.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

 

Coordonnées de l'organisme
Tour Atlantique
1 place de la Pyramide
92911 Paris-La Défense

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