Aide au développement éditorial

Investissement

CNM Mise à jour le 21 août 2020
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Présentation du dispositif

  • L'aide au développement éditorial a pour objectif de soutenir les éditeurs d’auteurs, compositeurs, dans le cadre de la création et d’un développement de carrière.
  • Tous les répertoires sont éligibles, le FCM intervient sur l'intégralité de la durée du premier ou deuxième pacte de préférence, mais ne seront éligibles que les dépenses engagées sur les 24 derniers mois précédents la date de commission.
  • Le demandeur de l'aide doit être l’éditeur.
  • Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les prérequis suivants :
    − le porteur de projet doit percevoir au moins 5 000 € de droits d'auteurs issus de l'exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs en provenance de l'étranger, synchronisations, droits

graphique...) dont il est l'éditeur original sur les 12 derniers mois précédents la date de commission et/ou 10 000 € sur les trois derniers exercices (ces montants devront être supérieurs à 50% du chiffre d’affaires de la société),

- l’auteur/compositeur doit être adhérent à une société de gestion de droit.

Montant de l'aide

  • Le montant de la subvention est calculé sur la somme des investissements réalisés et à venir externes, auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5.
  • La subvention ne peut pas excéder 30% de ce cadre subventionnable et est plafonnée à 7 000 €.

Informations pratiques

  • Le nombre d’aides attribuées par an et par éditeur est limité à 3 (mais 1 par auteur/compositeur et par pacte). Par exemple, sur un pacte de 4 ans, 4 aides possibles mais limitée à une par an pour le même auteur/compositeur.
  • Les documents à joindre pour le dépôt de la demande d'aide sont :
    − le budget prévisionnel de l’opération (à télécharger ci-dessous),
    − les factures des investissements réalisés,
    − un argumentaire de votre budget prévisionnel des investissements à venir,
    − une déclaration sur l’honneur de l’auteur/compositeur attestant qu’il s’agit bien d’une première signature dans le cadre d’un pacte de préférence (à télécharger ci-dessous),
    − une biographie,
    − un argumentaire concernant la stratégie de développement mise en place,
    − une présentation et activité de l’éditeur,
    − une attestation sur l’honneur émanant du cabinet comptable du porteur de projet certifiant qu’il perçoit au moins 5 000 € de droits d'auteurs issus de l'exploitation des œuvres dont il est l'éditeur original sur les 12 derniers mois précédents la date de commission ET/OU 10 000 € sur les trois derniers exercices.
  • Les documents à joindre pour le versement de la subvention sont :
    − le budget réalisé détaillé,
    − une copie des factures correspondantes au budget réalisé,
    − un bilan sur le développement carrière réalisé.
  • Cette aide est cumulable avec d’autres organismes dans la limite de 50% du cadre subventionnable FCM.
  • La subvention du FCM ne pourra être considérée comme une avance remboursable faite à l'auteur/compositeur.
  • Le demandeur a un an après la date de la commission pour régulariser son dossier. Si à cette date, celui-ci n'est pas complet, le FCM récupère automatiquement l'intégralité de la subvention accordée, sauf si entre temps, le demandeur a informé par écrit de son souhait de bénéficier d'un délai supplémentaire qui pourra lui être accordé.
  • Pour l'année 2020, les dates limites de dépôt et les dates de commission correspondantes sont :
    − 25 août 2020 ---- 24 septembre 2020
    − 04 novembre 2020 ---- 04 décembre 2020

 

Coordonnées de l'organisme
Centre National de la Musique
151-157 avenue de France
75013 Paris

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