Aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

Ressources Humaines

Agence de Services et de Paiement Mise à jour le 11 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • Cette aide est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.
  • L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique soutient l'emploi d'artistes-interprètes pour la réalisation d'enregistrements phonographiques. Cette aide concerne les entreprises de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas 2 M €, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
  • Sont éligibles les entreprises :
    − crées depuis au moins 1 an à la date d’envoi de la demande d’aide,
    − soumises à l’impôt sur les sociétés,
    − versant aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de 3 heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
  • Les séances d’enregistrement ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du présent décret soit le 11 mai 2017 et le 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

  • Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

Informations pratiques

  • La demande d'aide doit être déposée auprès de l'ASP dans les 6 mois suivant la date de fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée. Cette demande doit permettre d'identifier précisément :
    − l'enregistrement phonographique concerné par la demande d'aide,
    − le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à l'enregistrement.
  • La demande d'aide doit être accompagnée des bulletins de salaire correspondants et de la feuille d'émargement.
  • L'aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ne peut se cumuler avec aucune autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Fichiers attachés

Source et références légales

Décret 2017-1046 du 10/05/2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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