Exonération de CFE pour les disquaires indépendants

Investissement

DDFIP Mise à jour le 17 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les disquaires indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L'exonération s'applique à partir des impositions établies au titre de 2017.

Cette exonération est subordonnée à une délibération des communes ou de l'EPCI, décidant la mise en place de l'exonération.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises exerçant l'activité de vente au détail de phonogrammes, respectant les conditions suivantes :

  • ces entreprises sont des PME,
  • leur capital est détenu, de manière continue, à hauteur d'au moins 50% par des personnes physiques, ou par une société répondant aux présentes conditions et dont le capital est détenu au moins à 50% par des personnes physiques,
  • elles ne sont pas liées à une autre entreprise par un contrat de franchise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés l'année précédant celle de l'imposition, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'entreprise déclare les éléments l'année suivant celle de la création ou du changement d'exploitant, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. Si cette déclaration n'est pas déposée dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 43 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.

Articles 1464 M, 1467 A, 1477 et 1639 A bis du Code Général des Impôts.

Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme

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