Présentation du dispositif
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent bénéficier à ce titre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses réalisées au cours de l'année.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le crédit d'impôt recherche (CIR) s'adresse aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut juridique et leur taille.
Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.
Critères d’éligibilité
L'entreprise industrielle et commerciale ou agricole doit remplir une des conditions suivantes :
- soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'Impôt sur les Société (IS) ou de l'Impôt sur le Revenu (IR),
- soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
− Jeune Entreprise Innovante (JEI),
− Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté,
− Entreprise située dans une des zones suivantes : ZAFR ; ZFE-TE ; BER ; ZRD ; - ZFANG ; ZRR ; BUD ; ZDP.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d'au moins l'une des 3 catégories suivantes :
- activités de recherche fondamentale : travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière,
- activités de recherche appliquée : travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale,
- activités de développement expérimental : travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.
Dépenses concernées
Les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.
Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt concernent :
- les amortissements des biens ou bâtiments créés ou acquis à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes,
- en cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement,
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail soit un CDI et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas < à celui de l'année précédente,
- les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche,
- les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations,
- les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale,
- les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire,
- les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
- les frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche,
- l'amortissement et les frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d'obtention végétale,
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an,
- les dépenses de veille technologique faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par an,
- les dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés,
- les dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
− Organisme de recherche publics,
− Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master,
− Fondation de coopération scientifique agréée,
− Etablissement public de coopération scientifique,
− Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée,
− Association détenue en majorité par l'une des entité précédente,
− Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche,
- les autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement,
- les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.
Le montant du crédit d'impôt recherche est de :
- 30% pour la fraction des dépenses de recherche ≤ à 100 M €,
- 5% pour la fraction des dépenses de recherche > à 100 M €.
Dans les départements d'Outre-Mer :
- 50% pour la fraction des dépenses de recherche ≤ à 100 M €,
- 5% pour la fraction des dépenses de recherche > à 100 M €.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.
Le CIR est déterminé par année civile : du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit transmettre un certain nombre d'informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :
- pour les dépenses < à 10 M€, l'entreprise doit les déclarer à l'aide de l'imprimé 2069-A-SD,
- pour les dépenses entre 10 M€ et 100 M€, l'entreprise doit les déclarer à l'aide du même imprimé cité ci-dessus. L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne,
- pour les dépenses > à 100 M€, l'entreprise doit les déclarer à l'aide du même imprimé cité ci-dessus. L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant les informations suivantes :
− description de la nature des travaux de recherche en cours,
− état d'avancement de leurs programmes,
− moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches,
− part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne,
− localisation de ces moyens.
Les demandes des entreprises soumises à l'IS doivent être faites au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Les demandes des entreprises soumises à l'IR doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Source et références légales
Références légales
Article 95 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
Article 244 quater B, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 130, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 132.
Article 35 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Article 244 quater B du code général des impôts.
Article 244 quater B, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.
Article 244 quater B, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 42.
