Aide au droit de tirage

Investissement

CNM Mise à jour le 4 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Le droit de tirage est la faculté offerte aux entreprises de spectacles d’obtenir le versement de tout ou partie des sommes inscrites sur leur compte entrepreneur, sur présentation de projets justifiant de la poursuite de leur activité de production de spectacles de variétés, au sens de la réglementation relative à la taxe sur les spectacles de variétés.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le droit de tirage s'applique à toute structure affiliée :

  • si son compte entrepreneur est crédité de 750 €,
  • si elle justifie de projets de production de spectacles de variétés à venir (les dates doivent être postérieures à la demande),
  • si la ou les productions déclarée(s) à l'appui de la demande sont assujetties à la taxe sur les spectacles de variétés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le CNM dépose 65% des sommes versées par le redevable au titre de la taxe sur les spectacles sur son compte entrepreneur.

Les sommes disponibles sur ce compte sont récupérables via le programme droit de tirage.

Les 35% restants sont mutualisés au bénéfice des programmes d'aides sélectives de l'établissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande peut être faite à tout moment de l'année sans limite de nombre.

Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.

Toute demande d'aide doit être faite via l'espace personnel "mon espace", la création du compte nécessite un délai de traitement de 72 heures.

Pout toute information : droitdetirage@cnm.fr.

 

Coordonnées de l'organisme
Centre National de la Musique
151-157 avenue de France
75013 Paris

Déposer son dossier

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