Aide au droit de tirage à la production de spectacle vivant

Présentation du dispositif

Permettre à une structure d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur. 

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les structures affiliées doivent répondre aux critères suivants :

• disposer d’au moins 1 000 € sur son compte-entrepreneur,
• justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des 24 mois suivant la demande de versement,
• pour les redevables ayant déclaré plus de 100 000 € de CA billetterie au titre de la taxe sur les spectacles de variétés l’année précédant la demande de droit de tirage, employer au moins un CDI,
• disposer d’un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour au moment de la demande,
• avoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de 6 mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des 3 années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein,
• pour les entités d’au moins 50 salariés, avoir publié, sur son site internet, les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle. Les entités ayant obtenu un index < à 85/100 doivent également avoir publié les mesures de correction ou objectifs de progression liés à l’index,
• pour les entités de moins de 50 salariés, prendre connaissance du guide "Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage" .

De plus, remplir l’un des 4 critères suivants :

1 - avoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique au cours des 3 années précédant la demande,

2 - avoir mis en œuvre auprès de la personne dirigeante ainsi qu’aux personnes cadres présentes depuis plus de 6 mois au sein de l’entité un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type "fresque" au cours des 3 années précédant la demande,

3 - avoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des 3 années précédant la demande,

4 - avoir réalisé un autodiagnostic sur un projet à venir financé par le droit de tirage demandé.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le CNM dépose 65% des sommes versées par le redevable au titre de la taxe sur les spectacles sur son compte entrepreneur.

Les sommes disponibles sur ce compte sont récupérables via le programme droit de tirage.

Les 35% restants sont mutualisés au bénéfice des programmes d'aides sélectives de l'établissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande peut être faite à tout moment de l'année sans limite de nombre.

Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.