Présentation du dispositif
Les entreprises qui investissent dans des PME innovantes peuvent pratiquer, au titre de cet investissement, un amortissement exceptionnel.
L'amortissement pour investissements réalisés dans les PME innovantes s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 03/09/2016.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Critères d’éligibilité
Les PME dans lesquelles les entreprises investissent doivent respecter les critères suivants (à la date de la souscription au du rachat) :
- elles ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
- leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- elles ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté,
- soit elles ont réalisé des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (à l'exception des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir) pour au moins 10% des charges d'exploitation de l'un au moins des 3 derniers exercices,
- soit sont capables de démontrer qu'elles développent ou développeront dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel ; ceci leur permettant d'être qualifiées d'entreprises innovantes au sens du règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur,
- elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :
− elles n'exercent leur activité sur aucun marché,
− ou elles exercent leur activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale. Si l'entreprise fait appel à l'organisme chargé de soutenir l'innovation pour démontrer son caractère innovant, ce dernier définit la date de la première vente commerciale. A défaut, cette durée de 10 ans est décomptée à compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.
Les conditions de détention des droits dans la PME innovantes relative aux entreprises qui investissent doivent être respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Cet amortissement exceptionnel s'applique au titre des investissements suivants :
- sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes,
- sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement, de société de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à hauteur d'au moins 70%. L'actif du fonds, de la société de libre partenariat ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations convertibles de PME innovantes, à hauteur d'au moins 40%,
- sommes versées pour la souscription en numéraires de parts ou d'actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque ces fonds présentent les mêmes caractéristiques que les fonds cités à l'alinéa précédent.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises qui réalisent les investissements éligibles au présent amortissement exceptionnel ne doivent pas détenir :
- directement ou indirectement, plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante,
- des titres, parts ou actions de la PME innovante pour lesquels ces entreprises n'ont pas pratiqué l'amortissement exceptionnel. Cette dernière condition ne s'applique aux entreprises qui souscrivent des parts d'un fonds ou d'une société de libre partenariat lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, si les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds ou de la société de libre partenariat en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de composition de l'actif du fonds ou de la société de libre partenariat doivent porter sur des titres, parts ou actions de PME innovantes dans lesquelles le fonds ou la société de libre partenariat investit pour la première fois à l'aide de souscriptions ouvrant droit au présent amortissement exceptionnel. Cette condition s'apprécie à la date de la souscription, selon le cas, dans une PME innovante ou dans un fonds ou une société de libre partenariat ou une société de capital-risque, au titre de laquelle l'entreprise souhaite pratiquer l'amortissement exceptionnel.
Lorsque les entreprises qui investissent sont liées, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante.
Critères d’inéligibilité
La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise qui investit, qui peuvent faire l'objet du présent amortissement exceptionnel, ne doit pas dépasser 1% du total de l'actif de l'entreprise. Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement.
Par dérogation, pour une société membre d'un groupe, la valeur des titres, parts ou actions qui peuvent faire l'objet du présent amortissement peut dépasser 1% de l'actif de cette entreprise, à condition que la valeur des titres, parts ou actions détenus par l'ensemble des entreprises membres du groupe qui font l'objet de l'amortissement ne dépasse pas 1% de la somme du total de l'actif des sociétés du groupe à la clôture de l'exercice.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'amortissement exceptionnel est pratiqué sur 5 ans.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Conditions d'accès
− Conditions de durée
- Aides soumises au règlement
− Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Source et références légales
Références légales
Article 217 octies du Code Général des Impôts, article L 214-30 du Code monétaire et financier.
Article 81 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.
Décret 2016-1187 du 31/08/2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur 5 ans des investissements réalisés dans les PME innovantes prévu à l'article 217 octies du Code Général des Impôts.
