Présentation du dispositif
Les entreprises qui investissent dans des PME innovantes peuvent pratiquer, au titre de cet investissement, un amortissement exceptionnel.
Cet avantage consiste à amortir (déduire du résultat imposable) les sommes investies sur 5 ans.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles investissent dans des petites et moyennes entreprises innovantes (PME innovantes).
Critères d’éligibilité
Les PME dans lesquelles les entreprises investissent doivent respecter les critères suivants (à la date de la souscription au du rachat) :
- elles ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
- leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- elles ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté,
- soit elles ont réalisé des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (à l'exception des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir) pour au moins 10% des charges d'exploitation de l'un au moins des 3 derniers exercices,
- soit sont capables de démontrer qu'elles développent ou développeront dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel ; ceci leur permettant d'être qualifiées d'entreprises innovantes au sens du règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur,
- elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :
− elles n'exercent leur activité sur aucun marché,
− ou elles exercent leur activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale. Si l'entreprise fait appel à l'organisme chargé de soutenir l'innovation pour démontrer son caractère innovant, ce dernier définit la date de la première vente commerciale. A défaut, cette durée de 10 ans est décomptée à compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.
Conditions pour les entreprises investisseuses
L’entreprise qui investit doit respecter plusieurs règles :
- ne pas détenir plus de 20 % de la PME innovante,
- ne pas cumuler certains avantages fiscaux sur les mêmes titres,
- respecter ces conditions pendant toute la durée de l’amortissement.
Une entreprise ne peut pas investir de façon trop importante, les titres concernés ne doivent pas dépasser 1% de son actif total. Dans un groupe de sociétés, cette limite s’apprécie globalement.
Pour quel projet ?
Investissements concernés
L’amortissement s’applique aux sommes investies dans :
- des PME innovantes (capital direct),
- des fonds d’investissement (FCPR, fonds de capital-investissement, sociétés de libre partenariat, sociétés de capital-risque),
- ou des structures étrangères équivalentes situées dans l’UE ou l’EEE.
Ces fonds doivent eux-mêmes investir majoritairement dans des PME innovantes.
Si un fonds revend des titres d’une PME innovante, il doit réinvestir au moins la même somme dans cette même PME. Cela garantit un soutien durable aux entreprises financées.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les entreprises peuvent réduire leur impôt en amortissant sur 5 ans leurs investissements dans des PME innovantes ou des fonds qui les financent, sous conditions strictes de taille, durée, indépendance et plafonds.
Les aides sont limitées à 15 M€ par entreprise bénéficiaire, en tenant compte de l’ensemble des financements publics similaires.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Conditions d'accès
− Conditions de durée
- Aides soumises au règlement
− Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Source et références légales
Références légales
Article 217 octies du Code Général des Impôts, article L 214-30 du Code monétaire et financier.
Article 81 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.
Article 217 octies, version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 et modifié par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 81.
Décret 2016-1187 du 31/08/2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur 5 ans des investissements réalisés dans les PME innovantes prévu à l'article 217 octies du Code Général des Impôts.
