ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisations sociales

Création Reprise − Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 28 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Ces conditions sont notamment liées à son effectif, au type de contrat et à son activité.

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

  • les entreprises (quelle que soit sa forme juridique),
  • ou un groupement d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR),
  • un organisme d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour vos salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.
Salariés éligibles

Sont éligible les salariés :

  • exerçant partiellement ou en totalité leur activité dans une entreprise ou organisme d’intérêt général situé en ZRR ou dans un ou plusieurs établissements situés dans la zone, à condition que l’activité exercée dans la zone soit réelle, régulière, indispensable à la bonne exécution du contrat de travail,
  • titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, en CDI, ou CDD d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité,
  • dont la rémunération horaire est inférieure à 2,4 Smic,
  • dont l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole,
  • avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR,
  • embaucher dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie.

L'entreprise doit être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :

  • en CDI,
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

L'exonération porte sur les assurances sociales :

  • maladie-maternité,
  • invalidité, décès,
  • assurance vieillesse,
  • allocations familiales.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Dépenses inéligibles

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats suivants :

  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu),
  • renouvellement d'un CDD,
  • apprentissage ou contrat de professionnalisation,
  • gérant ou PDG d'une société,
  • employé de maison.

L'exonération de charges ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic, soit jusqu'à 2 331,88 € € bruts mensuels en 2021,
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 331,88 € € et 3 731,00 € bruts mensuels en 2021.

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

Si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

Pour quelle durée ? 

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.

L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Dreets par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

La Dreets envoie la réponse dans un délai de 3 mois.

Éléments à prévoir

Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 10791*02.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Code général des impôts : article 44 quindecies
Code de la sécurité sociale : articles L241-7 à L241-20
Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Communes classées en ZRR : arrêté du 16/03/17
Arrêté du 22/02/18 modifiant l'arrêté du 16/03/17 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Articles L131-4-2 et L131-4-3 code de la Sécurité sociale

 

Coordonnées de l'organisme

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