Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt.

Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les vélos éligibles à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Dépenses concernées

Font partie des dépenses éligibles :

• les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans,
• les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols),
• les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les frais d'entretien des vélos,
• les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans,
• les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos,
• les dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de 3 ans.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette réduction d'impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location de cette flotte de vélos, par exercice.
(Ex : Si l'entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice (400 € x 25% = 100 €).

La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.

Si le montant de la réduction d'impôt est > au montant de l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Exemples proposés par entreprendre service public

Au cours de l'exercice N, une société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 € x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € (6 000 € x 25% = 1 500 €).

Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :

• dotations aux amortissements (vélos) : 1 300 €,
• frais d’assurances : 100 €,
• location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 490 €.

La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N sera égale au total de ces frais : 1 490 € (car 1 490 € < 1 500 €).

Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert 2 vélos qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de 1 200 € TTC. La limite de la réduction d'impôt est de 300 € (1 200 € x 25% = 300 €).

Au titre de l'exercice N+1, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

• dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €,
• frais d’assurances : 120 €,
• location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.

La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N+1 sera égale à la limite : 300 € (car 1 770 € > 300 €).

Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La limite de la réduction d'impôt est de 0 € (0 € x 25% = 0 €).

Au titre de l'exercice N+2, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

• dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €,
• frais d’assurances : 120 €,
• location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.

La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice N+2, car la limite de la réduction d'impôt est de 0 € .

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "Professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Source et références légales

Références légales

Article 220 undecies A du Code Général des Impôts.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-20-30 du 06/07/2016, article 145 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 220 undecies A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 37.