Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en alternance
Les entreprises qui embauchent un jeune âgé de moins et 30 ans en contrat d'apprentissage ou professionnalisation, peuvent bénéficier d'une aide .
Le bonus écologique est une aide financière accordée aux entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule automobile terrestre à moteur.
Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.
Depuis le 10 octobre 2023, l'éligibilité du bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d'un score environnemental minimal.
Peuvent bénéficier du bonus écologique les entreprises justifiant d'un établissement en France qui acquièrent ou prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2ans , un véhicule automobile terrestre à moteur à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.
Sont également éligible au bonus écologique, les entreprises, qui acquièrent ou qui prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.
Le véhicule doit appartenir :
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié comme (les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion).
Depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d'éligibilité est appliqué pour une voiture neuve électrique. Le bonus écologique est conditionné à l’atteinte d'un score environnemental minimal. Le score est calculé en fonction de nouveaux critères liés à la production du véhicule et de l'impact environnemental provoqué.
L’Ademe attribuera un score environnemental aux voitures électriques neuves, en prenant en considération, entre autres :
Les constructeurs automobiles doivent soumettre leurs dossiers sur la plateforme dédiée de l'ADEME.
Liste de véhicules éligibles à ce score environnemental. Cette première liste correspond aux versions de véhicules pour lesquelles leur constructeur a déposé un dossier auprès de l’ADEME et dont l’instruction par cette dernière a permis de confirmer l’atteinte du score environnemental minimal.
Ce nouveau critère d'éligibilité ne s'applique pas à une voiture particulière neuve électrique commandée avant le 15 décembre 2023 inclus si sa facturation intervient le 15 mars 2024 au plus tard.
Le montant du bonus écologique dépend du type de motorisation et du prix du véhicule.
A compter du 13 février 2024
Pour les catégories des voitures particulières ou les véhicules appartenant aux catégories M2 :
Pour les catégories de camionnettes ou les véhicules appartenant aux catégories M2 et N2 :
Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur ≥ 2 KW ou ≥ 3 KW :
Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur < à 2 KW ou < à 3 KW :
Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles :
Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :
C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Concernant l'avance du bonus par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.
Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.
Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Article D251-1 modifié par Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art 1.
Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Art. D. 251-1-1 et Art. D. 251-1
Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants