Bonus écologique : Acquisition ou location de véhicules peu polluants

Présentation du dispositif

Le bonus écologique est une aide financière accordée aux entreprises qui souhaitent acheter ou louer un véhicule automobile terrestre à moteur.

Le dispositif a pour objectif d'inciter les professionnels à renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.

Depuis le 10 octobre 2023, l'éligibilité du bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d'un score environnemental minimal.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du bonus écologique les entreprises justifiant d'un établissement en France qui acquièrent ou prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2ans , un véhicule automobile terrestre à moteur à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.

Sont également éligible au bonus écologique, les entreprises, qui acquièrent ou qui prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.

Pour quels véhicules ?

Le véhicule doit appartenir :

• soit à la catégorie des voitures particulières M1, éligibles au score environnemental minimal et < à 2.4 T,
• soit à la catégorie des camionnettes N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
• soit à la catégorie N2 au sens du même article ci-dessus, bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge ≤ à 3,5 T,
• soit à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie,
• soit à la catégorie des cycles ou des cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle.

Critères d'éligibilité du véhicule.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

• utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie,
• n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
• est immatriculé en France dans une série définitive,
• depuis le 14/02/24, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé est d'1 an suivant la date de facturation du véhicule ou versement du premier loyer et ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Pour la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé :

• si la date de facturation ou le versement du 1^er loyer est ≥ au 14/02/2024 : 1 an suivant la date de facturation ou de versement de 1^er loyer du véhicule,
• ni avant d'avoir parcouru 2 000 km.

Pour les vélos neufs ou occasions, l'engagement minimal de conservation du véhicule aidé est 1 an suivant la date de facturation du véhicule ou versement du premier loyer.

A noter, depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère d'éligibilité est appliqué pour une voiture neuve électrique. Le bonus écologique est conditionné à l’atteinte d'un score environnemental minimal. Le score est calculé en fonction de nouveaux critères liés à la production du véhicule et de l'impact environnemental provoqué. A consulter sur le site de l'ADEME.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du bonus écologique dépend du type de motorisation et du prix du véhicule.

Nouveaux barèmes qui sont entrés en vigueur le 14 février 2024 c'est à dire avec une date de facturation ≥ au 14/02/2024 :

Pour les voitures particulières M1 < 2,4 T et éligibles au score environnemental minimal :

• le montant de l'aide est fixé à 4 000 € (27% du coût d’acquisition TTC) pour un véhicule dont le prix est ≤ à 47 000 €.

Pour les camionnettes appartenant aux catégories N1 (ou N2 si dérogation de poids du IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou si N2 est ≤ 3,5 T après déduction du poids dérogatoire  :

• le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 3 000 €.

Pas de changement de barèmes pour les véhicules suivants :

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant aux véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur ≥ 2 KW ou ≥ 3 KW :

• 250 € par kWh d'énergie de la batterie, à condition de ne pas être > à 27% du coût d'acquisition TTC du véhicule et à 900 €.

Pour les véhicules électriques acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur n’utilisant pas de batterie au plomb et d'une puissance moteur < à 2 KW ou < à 3 KW :

• 100 € (20% du coût d'acquisition).

Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles :

• le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

• un paiement direct de l'aide au bénéficiaire, par l'Agence de services et de paiement (ASP),
• l'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec l'ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C’est l’ASP qui gère et paye ces aides, la demande de l'aide est à faire en ligne et doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.

Concernant l'avance du bonus par le concessionnaire : le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.

Cela leur permettra d'accéder à l’extranet bonus éco dans lequel ils pourront saisir les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée et demander le remboursement des avances du bonus qu’ils ont pratiqués.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Art. D. 251-1-1 et Art. D. 251-1

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants