Mise à jour le 4 novembre 2024
Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés qu'elles y emploient.
Peuvent bénéficier de l’exonération les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, quel que soit leur effectif.
Les entreprises doivent être à jour du versement de ses cotisations ou avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations sociales.
Pour bénéficier de la mesure d’exonération, l’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par :
L’implantation ou la création de la nouvelle activité au sein d’une ZRD doit s’effectuer pendant une période de 5 ans qui débute :
Sont concernés par l'exonération les gains et rémunérations versés aux salariés suivants :
La preuve de la régularité de l’activité incombe à l’employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié : est présent, chaque mois, dans l’établissement ou dans une ZRD pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée du travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
Ne peuvent pas prétendre à la mesure d'exonération, les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation,
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone concernent des entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ou font l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ou d'entreprises bénéficiant de la présente exonération. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.
L ’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une ZRD pour lesquels l’employeur a bénéficié au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert :
L’exonération ouverte aux entreprises implantées et créées dans une emprise foncière n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes
La création d’une société, suite au rachat d’un fonds de commerce préalablement existant dans une ZRD, n’ouvre pas non plus droit au dispositif.
L'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et des allocations familiales.
Elle est applicable pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de :
L'exonération est :
Le montant de l’exonération est calculé par salarié et par mois civil. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient de réduction déterminé selon la formule suivante :
T * (2,4 * ((1,4 * smic horaire * nombre d’heures rémunérées) / rémunération mensuelle brute) -1,4)
En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d’une ZRD ou de modification de l’activité qui place le salarié en dehors d’une zone au cours de la durée d’application de l’exonération, le droit à cette exonération cesse définitivement d’être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.
En cas de suspension du contrat de travail, la durée d’application de l’exonération n’est pas prolongée.
En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur (par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération dont a bénéficié le précédent employeur dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.
Le code type de personnel (CTP) 593 : « Exonération ZRD » permet de déclarer l’exonération sur votre bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf.
La présente exonération ne peut pas se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'Etat à l'emploi ou avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Article 1 du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense.
Article 2 du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense.
Article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.
