Présentation du dispositif
Cette aide vise à soutenir la réalisation de projets environnementaux, principalement d'investissements, pour tout ou partie des différentes phases d'une opération.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux Petites entreprises, Entreprises moyennes et Grandes entreprises.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide peut financer les investissements suivants :
- investissements mettant en œuvre des opérations d’Economie Circulaire notamment relatifs à la gestion des déchets, les opérations de prévention, collecte, (pré-) traitement, valorisation,
- investissements relatifs aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués d’activités industrielles ou de services,
- investissements concernant les énergies provenant de sources renouvelables et de récupération de chaleur fatale, et notamment, les opérations de production et de réseaux de chaleur ou de production d’électricité mais aussi de mobilisation de la ressource biomasse,
- investissements concourant à la réduction des consommations d’énergie, et de réduction des émissions de GES,
- investissements concourant à améliorer la qualité de l'air intérieur ou extérieur, notamment les opérations en matière d’agriculture, industrie, bâtiment, transport, organisations urbaines...visant la réduction des émissions à l'origine des pollutions de l'air ou la réduction de l'exposition des populations,
- opérations des collectivités pour la mise en place de la tarification incitative dans le domaine des déchets,
- investissements pour la gestion et le traitement des déchets dans les territoires des Outre-Mer retenus au titre du rattrapage du décalage structurel tel que prévu dans l'approche spécifique aux Outre-Mer du "Plan déchets 2015-2025".
Les projets d’investissement peuvent concerner des opérations exemplaires ou des opérations de diffusion :
- les "opérations exemplaires" sont des opérations constituées des premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies, de nouveaux procédés, organisations ou systèmes innovants et économes soit issus de la R&D soit pour créer rapidement des références nationales ou régionales,
- les "Opérations de diffusion" sont les opérations plus systématiques de diffusion de technologies ou de bonnes pratiques, de manière à surmonter des obstacles de marché, notamment dans la perspective de la baisse importante des coûts attendus par la croissance des volumes commercialisés.
Les opérations de diffusion ne sont éligibles que dans le cadre de programmes spécifiques : le fonds chaleur pour favoriser la production d’EnR thermiques, le fonds déchets pour soutenir la politique "déchets", des opérations d’amélioration de la qualité de l’air dans certains secteurs économiques, notamment les pressings, ou territoires. La mise en œuvre de ces programmes pour les opérations de diffusion s’appuie sur une liste d’investissements éligibles.
Dépenses concernées
Sont éligibles les coûts suivants :
- pour les aides à l’investissement en faveur des travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués : coûts supportés par les travaux de dépollution et mesures constructives spécifiques à la maîtrise des risques, déduction faite de l’augmentation de la valeur du terrain ; pour l’assainissement des sites contaminés, ensemble des dépenses supportées par l’entreprise pour assainir son terrain, que ces dépenses puissent ou non figurer au bilan comme actifs immobilisés,
- pour les aides à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces : les coûts admissibles pour le réseau de distribution sont les coûts d’investissement totaux liés au réseau. Le montant de l'aide en faveur du réseau de distribution n'excède pas la différence entre les coûts admissibles et leur marge d'exploitation,
- pour les autres aides : les coûts admissibles sont les coûts d’investissement nécessaires pour parvenir au niveau supérieur de protection de l’environnement si les coûts de l’investissement de protection de l’environnement de l’opération peuvent être dissociés des coûts d’investissement totaux, ils représentent les coûts admissibles ; dans tous les autres cas, les coûts de l’investissement de protection de l’environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence représente le coût lié à la protection de l’environnement et constitue les coûts admissibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide intervient sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable dont le montant est modulable en fonction de la taille de l'entreprise dans le cadre d'une activité économique :
- pour les opérations de protection de l’environnement : Déchets, Air, y compris Transports et friches polluées, le taux d'intervention est de 60% pour les Petites entreprises, de 50% pour les Entreprises moyennes, et de 40% pour les Grandes entreprises,
- pour la mobilité (infrastructures de recharge et véhicules), le taux d'intervention est de 100% pour toutes les entreprises,
- pour la mise en sécurité et travaux de dépollution des sites pollués, le taux d'intervention est de 100% pour toutes les entreprises,
- pour les opérations de développement des énergies renouvelables (Enr, H2), le taux d'intervention est de 65% pour les Petites entreprises, de 55% pour les Entreprises moyennes, et de 45% pour les Grandes entreprises,
- pour l'utilisation efficace des ressources et transition vers une économie circulaire, le taux d'intervention est de 60% pour les Petites entreprises, de 50% pour les Entreprises moyennes, et de 40% pour les Grandes entreprises,
- pour les opérations de développement des réseaux de chaleur et froid, le taux d'intervention est de 100% pour toutes les entreprises,
- pour les opérations de réalisation d’économies d’énergie, le taux d'intervention est de 50% pour les Petites entreprises, de 40% pour les Entreprises moyennes, et de 30% pour les Grandes entreprises.
Des bonus régionaux peuvent être accordées aux entreprises implantées :
- dans les : DOM-COM : + 15 points,
- en Corse : + 5 points,
- en Zones AFR de la France continentale : + 5 points.
Les intensités d’aide énumérés ci-dessus peuvent être majorées de 10 points de pourcentage lorsque l’aide est octroyée sous forme d’aide remboursable sans calcul d’un équivalent subvention brut.
En cas de co-financement public, l’ADEME pourra réduire son niveau d’intervention financière.
Source et références légales
Sources officielles
Délibération n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 modifiée par les délibérations n° 15-4-7 du 29 octobre 2015, n° 17-4-4 du 19 octobre 2017, n° 18-5-7 du 6 décembre 2018, n° 20-6-9 du 3 décembre 2020, n° 21-1-7 du 11 mars 2021, n° 21-4-4 du 14 octobre 2021 et n° 21-5-7 du 2 décembre 2021.
Délibération n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 modifiée par la délibération n°23-9-1 du 19 décembre 2023.
