Présentation du dispositif
L'aide à la décision de l'ADEME soutient la réalisation de projets environnementaux en aidant à la décision grâce à des études préalables.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux :
- PE = Petites Entreprises, effectif < à 50 salariés, CA ≤ à 10 M€ ou total bilan ≤ à 10 M€,
- ME = Moyennes Entreprises, effectif < à 250 salariés, CA ≤ à 50 M€ ou total bilan ≤ à 43 M€,
- GE = Grandes Entreprises.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide à la décision s'articule autour de 2 niveaux complémentaires d'études :
- l'étude de diagnostic : permet un état des lieux approfondi à caractère technique et/ou organisationnel de la situation avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables,
- l'étude d’accompagnement de projet : regroupe différentes missions de conseil permettant d’accompagner le maître d’ouvrage dans la réalisation de projets et notamment la détermination de sa faisabilité :
− nécessiter une compétence pointue (technique, économique, méthodologique, juridique, etc.) ou des travaux d’expérimentation, permettant l’accompagnement d’un maître d’ouvrage dans son projet,
− ou encore se matérialiser par un conseil plus ou moins continu sur la durée d’un projet (mission d’accompagnement, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, …).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux maximum d'intervention de la subvention varie selon la taille de l'entreprise :
- 80% pour les petites entreprises (PE),
- 70% pour les moyennes entreprises (ME),
- 60% pour les grandes entreprises (GE).
L'aide est accordée dans la limite d'un plafond fixé à :
- 50 000 € pour les études de diagnostic,
- 100 000 € pour les études d'accompagnement de projet.
Selon les partenariats régionaux en cours, le taux d'intervention de l'aide peut varier selon la région et les priorités d'intervention définies.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC)
Source et références légales
Sources officielles
Délibération n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 modifiée par la délibération n°23-9-1 du 19 décembre 2023.
Délibération n° 24-3-8 du 16 octobre 2024.
