Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR)

Ressources Humaines

CPSTI

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Mise à jour le 31 octobre 2023

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Présentation du dispositif

L'Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) facilite le passage à la retraite des chefs d'entreprises rencontrant des difficultés financières.

En effet, si le montant des ressources avant et après passage à la retraite est et reste modeste, le chef d'entreprise peut obtenir auprès de son Urssaf, une aide d’action sociale d’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) pour :

  • lui permettre de compléter ses droits retraite si son activité a diminué en fin de carrière et si il rencontre des difficultés à payer ses dernières cotisations et contributions sociales personnelles,
  • l'aider à faire face à cette période transitoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destiné aux chefs d'entreprises affiliés en qualité d’indépendant.

Critères d’éligibilité

L'ADR est attribué aux conditions suivantes :

  • remplir les conditions d’âge légal de la retraite (ou inaptitude),
  • avoir majoritairement été affilié en qualité d’indépendant (artisan ou commerçant) sur l’ensemble de sa carrière (avoir, par exemple, exercé différentes activités salariées et indépendantes, mais l'activité d’indépendant a représenté plus de 50% de la carrière),
  • avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’indépendant,
  • ne pas être imposable pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite.

Etre dans l’une des situations suivantes :

  • avoir le statut d’entrepreneur individuel ou de conjoint collaborateur au moment de la demande,
  • être futur retraité : la demande doit être faite au plus tôt 6 mois avant le départ à la retraite,
  • être nouveau retraité : la demande doit être déposée dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive,
  • être retraité en cumul emploi retraite.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ADR varie en fonction des revenus du chef d'entreprise. Cette aide est non renouvelable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande d'aide (joint ci-dessous).

Artisan-Commerçant

  • se connecter à votre espace personnel-urssaf.fr,
  • transmettre sa demande par Messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale,

Auto-entrepreneur

  • se connecter à son compte autoentrepreneur.urssaf.fr,
  • transmettre sa demande par la rubrique Ma messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale
Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir sont :

  • les 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition,
  • un RIB personnel.
Coordonnées de l’organisme
Accès aux coordonnées

Actualités

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