Exonération des droits de mutation à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Présentation du dispositif

Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.

Cette exonération s'applique pour une transmission d'entreprise suite à un décès ou une donation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions ci-dessous sont réunies.

Critères d’éligibilité

Concernant le donateur

Aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création).

Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, le dirigeant doit l'avoir détenue depuis plus de 2 ans au moment de la donation.

Concernant le donataire

Les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission.

L'un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.

En cas de non-respect de la condition d'engagement de conservation pendant 4 ans par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement de conservation jusqu'au terme du délai de 4 ans.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est a concurrence de 75% de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Références légales

Article 8 de la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011.

Article 787 C modifié par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8.

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40

Article 787 C modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 23.