Garantie des projets stratégiques

International

BPIFRANCE Mise à jour le 6 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La garantie des projets stratégiques favorise le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant la contribution de l’entreprise à l’intérêt national.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Elle s'adresse aux entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que :

  • fournisseur,
  • investisseur,
  • exploitant,
  • prestataire,
  • sous-traitant,
  • financeur,
  • client,
  • concessionnaire.

Pour quel projet ?

La garantie des projets stratégiques couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.

Le contrat couvert est soit :

  • un contrat commercial ou un prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale,
  • un prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger.

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10 M€.

Sont concernés les contrats conclus dans les devises suivantes : euro, dollar américain, yen, franc suisse. D'autres devises peuvent être acceptées au cas par cas.

La garantie couvre également le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial (insolvabilité ou carence du débiteur)

L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

  • filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
  • absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
  • avantage compétitif pour le pays,
  • développement de l’activité des entreprises françaises,
  • pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Ce dispositif est éligible :

  • à la procédure de stabilisation de taux,
  • à la garantie rehaussée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité de garantie est de 80%. L’assuré doit garder à sa charge 5 % minimum de quotité non garantie.

Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir le formulaire de demande de garantie GPS, l'entreprise contacte son interlocuteur habituel ou écrit à l'adresse : assurance-export@bpifrance.fr.

 

Coordonnées de l'organisme
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