Garantie des projets stratégiques

Présentation du dispositif

La garantie des projets stratégiques favorise le financement de projets réalisés par une entreprise française et présentant un intérêt stratégique pour l’économie française en France et à l’étranger.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Elle s'adresse aux entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que :

• fournisseur,
• investisseur,
• exploitant,
• prestataire,
• sous-traitant,
• financeur,
• client,
• concessionnaire.

Pour quel projet ?

La garantie des projets stratégiques couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.

Risques couverts : non paiement pour des faits générateurs de sinistre :

• Politiques,
• Catastrophiques,
• De non-transfert,
• Commerciaux (insolvabilité ou carence du débiteur).

Le contrat couvert est soit :

• un contrat commercial ou un prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale,
• un prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger,
• un prêt d'actionnaire.

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10 M€.

Sont concernés les contrats conclus dans les devises suivantes : euro, dollar américain, yen, franc suisse. D'autres devises peuvent être acceptées au cas par cas.

La garantie couvre également le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial (insolvabilité ou carence du débiteur)

L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

• filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
• absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
• avantage compétitif pour le pays,
• développement de l’activité des entreprises françaises,
• pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Ce dispositif est éligible :

• à la procédure de stabilisation de taux,
• à la garantie rehaussée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité de garantie est de 80%. L’assuré doit garder à sa charge 5% minimum de quotité non garantie.

Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir la garantie des projets stratégiques, l'entreprise contacte son interlocuteur habituel ou écrit à l'adresse : assurance-export@bpifrance.fr.