Concours d'innovation i-Lab
Le concours d’innovation i-Lab vise à encourager l’esprit d’entreprendre dans la Deeptech.
La garantie des projets stratégiques favorise le financement de projets réalisés par une entreprise française et présentant un intérêt stratégique pour l’économie française en France et à l’étranger.
Elle s'adresse aux entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que :
La garantie des projets stratégiques couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.
Risques couverts : non paiement pour des faits générateurs de sinistre :
Le contrat couvert est soit :
Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10 M€.
Sont concernés les contrats conclus dans les devises suivantes : euro, dollar américain, yen, franc suisse. D'autres devises peuvent être acceptées au cas par cas.
La garantie couvre également le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial (insolvabilité ou carence du débiteur)
L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :
Ce dispositif est éligible :
La quotité de garantie est de 80%. L’assuré doit garder à sa charge 5% minimum de quotité non garantie.
Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.
Pour obtenir la garantie des projets stratégiques, l'entreprise contacte son interlocuteur habituel ou écrit à l'adresse : assurance-export@bpifrance.fr.