Présentation du dispositif

La garantie des projets stratégiques favorise le financement de projets réalisés par une entreprise française et présentant un intérêt stratégique pour l’économie française en France et à l’étranger.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Elle s'adresse aux entreprises françaises ou leurs filiales locales dont le siège social est en France et qui agit dans l’opération en tant que :

• fournisseur,
• investisseur,
• exploitant,
• prestataire,
• sous-traitant,
• financeur,
• client,
• concessionnaire.

Pour quel projet ?

La garantie des projets stratégiques couvre des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit par manque ou absence de part française, voire absence de contrat d’exportation mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.

Risques couverts : non paiement pour des faits générateurs de sinistre :

• Politiques,
• Catastrophiques,
• De non-transfert,
• Commerciaux (insolvabilité ou carence du débiteur).

Le contrat couvert est soit :

• un contrat commercial ou un prêt d’actionnaire d’une entreprise française ou de sa filiale locale,
• un prêt consenti par un établissement de crédit français ou étranger,
• un prêt d'actionnaire.

Le montant global de l’opération doit être supérieur à 10 M€.

Sont concernés les contrats conclus dans les devises suivantes : euro, dollar américain, yen, franc suisse. D'autres devises peuvent être acceptées au cas par cas.

La garantie couvre également le risque de non-paiement à la suite d’un fait générateur de sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial (insolvabilité ou carence du débiteur)

L’opération garantie doit tenir compte d’au moins un des critères suivants :

• filière essentielle à la sécurité nationale et à l’apport en ressources énergétiques et de matières premières,
• absence de réalisation de l’opération représentant un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière économique,
• avantage compétitif pour le pays,
• développement de l’activité des entreprises françaises,
• pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.

Ce dispositif est éligible :

• à la procédure de stabilisation de taux,
• à la garantie rehaussée.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité de garantie est de 80%. L’assuré doit garder à sa charge 5% minimum de quotité non garantie.

Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour obtenir la garantie des projets stratégiques, l'entreprise contacte son interlocuteur habituel ou écrit à l'adresse : assurance-export@bpifrance.fr.