Garantie pure inconditionnelle pour les contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils

International

Bpifrance Mise à jour le 8 octobre 2020
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Présentation du dispositif

  • La garantie pure inconditionnelle de Bpifrance Assurance Export couvre les contrats d'exportations d'avions ou d'hélicoptères civils, contre les risques de non-remboursement du crédit.
  • La garantie couvre des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
  • Sont concernés :
    − les fournisseurs d'aéronefs ou leurs filiales,
    − les établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étrangers,
    − les organismes de placements collectifs,
    − à titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi que les personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission.
  • Sont également concernées les exportations d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

Montant de l'aide

  • La quotité garantie est de 100%.

Informations pratiques

  • Pour plus d'information l'entreprise peut contacter Bpifrance : assurance-export-ad-aero@bpifrance.fr ou assurance-export-agi@bpifrance.fr

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Filière d'activité
  • Aéronautique

 

Coordonnées de l'organisme
Demande de garantie pure et inconditionnelle

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