Déduction fiscale et sociale pour mise en place de l'intéressement

Présentation du dispositif

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une déduction des sommes versées en application de l'accord d'intéressement.

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés, exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.

Critères d’éligibilité

L'accord d'intéressement est mis en place pour une durée minimale de 3 ans. Cet accord permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas concernées par la présente déduction les sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personne et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Avantages fiscaux :

• déduction du bénéfice imposable,
• sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50% des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Avantages sociaux :

• toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement,
• l'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de forfait social (contribution prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale) sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement,
• l'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement,
• les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1^er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la Direction Départementale en charge de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS ou DDETS-PP), mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement.

Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.

Source et références légales

Références légales

Article 237 ter A du Code général des impôts, articles L 3312-1 à L 3315-1 du Code du travail.