Déduction d'impôt pour mise en place de l'intéressement

Ressources Humaines

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 21 octobre 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui mettent en place l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une déduction des sommes versées en application de l'accord d'intéressement.
  • L'accord d'intéressement est mis en place pour une durée minimale de 3 ans. Cet accord permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
  • Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés, exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Les primes d’intéressement sont déductibles du résultat de l’entreprise.

Montant de l'aide

  • Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
  • Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
  • Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
  • Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
    − déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement,
    − exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction,
    − déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée aux salariés jusqu'au 31 décembre 2020,
  • Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50% des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Informations pratiques

  • L'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit être déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
  • Les accords d'intéressement, conclus ou déposés hors délai auprès de la DIRECCTE, peuvent bénéficier de la présente déduction uniquement pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Source et références légales

Article 237 ter A du Code général des impôts, articles L 3312-1 à L 3315-1 du Code du travail.

 

Coordonnées de l'organisme

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