Présentation du dispositif

Les entreprises installées sur le territoire de Mayotte peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance,
• entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce crédit d'impôt doit permettre aux entreprises, le financement de l'amélioration de la compétitivité, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.

Le CICE porte sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec leur époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peuvent pas en bénéficier.

Critères d’inéligibilité

Les rémunérations des stagiaires en entreprises ne sont pas éligibles au CICE.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux du CICE est de 9% et s'applique aux rémunérations < à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Pour un employé à temps plein toute l'année 2023, la rémunération maximum est de 4 273,21 € par mois.

Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou relevant de l'impôt sur les sociétés

Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :

• elle doit avoir déclaré l'assiette du crédit d'impôt et les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux (indiqué sur la fiche) qui lui correspond,
• lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Une fiche d'aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours. Les imprimés fiscaux à joindre sont la déclaration de revenus n°2042-C-PRO et le Formulaire n°2069-RCI.

Pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés :

• si l'exercice est clos au 31 décembre, la date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai,
• si la date de clôture d'exercice n'est pas le 31 décembre : la date limite du dépôt de la déclaration est le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.

La partie du CICE qui n'a pas pu être reporté n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de CVAE ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Si l'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1er janvier 2022 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

• si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2573-SD. Elle peut être faite en mode EFI ou EDI,
• si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n°2042 C-PRO.

Source et références légales

Références légales

Articles 244 quater C, 8, 44 sexies à 44 octies A, 44 decies à 44 quindecies, 156, 199 ter C, 207, 220 C, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater à 239 quater C, 239 quinquies du Code Général des Impôts.

Article 20 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 9 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 155 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 244 quater C, modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135.

Article 244 quater C, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35.

Article 244 quater C, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69.