Exonération de CFE pour les meublés de tourisme

Investissement − Implantation Immobilier

DDFIP

DDFIP

Mise à jour le 16 mai 2024

Partager sur :

Présentation du dispositif

Les meublés de tourisme peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont exonérés , sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux qui sont compris dans leur habitation personnelle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme

Source et références légales

Références légales

Décret n° 92-1325 du 15 décembre 1992.

Article 1459 modifié par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91.

Coordonnées de l’organisme
Accès aux contacts locaux

Actualités

Abonnez-vous à notre newsletter

et recevez régulièrement des informations sur les nouveaux dispositifs et nos dernières actualités !

Vous pourrez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.
Pour en savoir plus, notre politique de confidentialité est accessible en ligne.