Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les professions libérales de santé en ZRR ou dans les petites communes

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces professions médicales doivent s'implanter dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
  • Sont concernés :
    − les médecins,
    − les chirurgiens-dentistes,
    − les infirmiers et infirmières,
    − les masseurs-kinésithérapeutes, les gymnastes médicaux ou masseurs,
    − les pédicures-podologues,
    − les orthophonistes,
    − les diététiciens,
    − les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.

Montant de l'aide

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné.
  • La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les professions médicales doivent apporter les éléments justificatifs de leur installation au service des impôts compétent, avant le 01/01 de l'année suivant celle de implantation en ZRR ou dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur le revenu
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 1464 D et 1639 A bis du Code Général des Impôts, article 173 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités