Présentation du dispositif
L’aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle en activité a pour objectif d'améliorer le parc des salles de spectacles de musiques et variétés. Elle contribue également à l’adaptation des salles de spectacles aux contraintes des législations ou protocoles établis pour l’accueil du public et des artistes (accessibilité, sécurité incendie, sûreté, législation sonore, normes sanitaires…).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les propriétaires ou exploitants de salle de spectacle. Une attention particulière est apportée aux salles de petite et moyenne jauge.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les conditions suivantes :
- être affilié au CNM,
- ne pas être adhérent de l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP),
- démontrer qu’une licence 1 à jour est attachée à la salle,
- fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion professionnelle, régulière et pérenne.
Pour une demande d’aide à l’équipement, démontrer que le lieu est en activité depuis au moins 3 ans.
Pour une demande d’aide à la mise en conformité, démontrer que le lieu est en activité depuis au moins 5 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Pour les salles de toutes jauges, les dépenses éligibles financent les aménagements et équipements pour l’accueil du public et des spectacles, en particulier ceux rendus nécessaires par la législation ou les protocoles établis :
- les travaux d’aménagement, de rénovation, d’améliorations fonctionnelles de l’accueil des spectacles et du public, gradins, assises, circulations, traitement d’air, etc.,
- l’amélioration de l’accessibilité universelle : aménagements pour les personnes à mobilité réduite, les mal voyants, les malentendants (sous-titrage, écouteurs adaptés, gilets acoustiques…),
- l’amélioration de la sûreté des bâtiments (travail sur la gestion des flux et des files d’attente, vidéosurveillance, magnétomètres…),
- l’insonorisation, le traitement acoustique des salles,
- l’acquisition de matériel permettant le respect de la législation et une meilleure gestion sonore,
- le passage aux sources LEDs pour les éclairages scéniques.
Pour les salles éligibles de moins de 2 000 places et les salles labellisées « Zénith », les dépenses éligibles couvrent également :
- l’investissement des travaux et équipements scéniques et techniques, en particulier ceux qui répondent à la transition numérique :
− investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et aux créations lumières du spectacle vivant,
− investissements liés à l’image numérique et à la captation,
− les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et pour une meilleure gestion du son,
− l’amélioration de l’expérience spectateur (investissements liés à l’image numérique et à la captation ou équipements permettant les créations-lumières du spectacle vivant).
- l’investissement des travaux et équipements qui répondent à la transition écologique :
− investissements responsables, favorisant la réparation et le réemploi des équipements et mobiliers,
− amélioration de la performance thermique et environnementale des bâtiments,
− investissements permettant des économies d’énergie et toute démarche en faveur du développement durable.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 €.
Le montant de l’aide est au maximum de 30% du montant des dépenses éligibles. Toutefois, ce taux de couverture peut être porté jusqu’à 50% d’un total d’investissement < à 50 000 € HT.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
