Garantie de fonds propres relance

Présentation du dispositif

La garantie de fonds propres relance soutient les PME innovantes à la recherche de capitaux dans leurs relations avec les fonds d'investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La garantie de fonds propres relance concerne les PME innovantes bénéficiaires d'apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés par des sociétés de capital-risque et de capital développement (sociétés d'investissement de business angels ou des FCPR - Fonds commun de placements à risque ou des FPCI - Fonds Professionnels de Capital Investissement ou SCR, SLP), sous condition d’agrément.

Les garanties peuvent être obtenues pour les investissements en fonds propres ou quasi fonds propres :

• dans des entreprises saines implantées en France,
• respectant la définition européenne de la PME et les secteurs d’activité éligibles,
• pour des projets dédiés à la création ou à la croissance.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les organismes détenus majoritairement par des actionnaires ou des souscripteurs publics et les fonds de placement fiscaux tels que FCPI - Fonds commun de placement dans l'innovation ou FIP.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie couvre une partie de l'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, avec un montant maximum couvert de :

• 70% pour les PME de moins de 3 ans.
• 50% pour les autres.

Dans la limite d’un risque supporté par Bpifrance de 3 M€ par opération.

Pour quelle durée ?

La garantie a une durée maximale de 10 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information sur ce dispositif, contacter : gfpr@bpifrance.fr.