Garantie de fonds propres relance
Plan Relance − Investissement − Innovation
Présentation du dispositif
La garantie de fonds propres relance soutient les PME innovantes à la recherche de capitaux dans leurs relations avec les fonds d'investissement.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan de Relance.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La garantie de fonds propres relance concerne les PME innovantes bénéficiaires d'apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés par des sociétés de capital-risque et de capital développement (sociétés d'investissement de business angels ou des FCPR - Fonds commun de placements à risque ou des FPCI - Fonds Professionnels de Capital Investissement ou SCR, SLP).
Les garanties peuvent être obtenues pour les investissements en fonds propres ou quasi fonds propres :
- dans des entreprises saines implantées en France,
- respectant la définition européenne de la PME et les secteurs d’activité éligibles,
- pour des projets dédiés à la création ou à la croissance.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus les organismes détenus majoritairement par des actionnaires ou des souscripteurs publics et les fonds de placement fiscaux tels que FCPI - Fonds commun de placement dans l'innovation ou FIP.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La garantie couvre une partie de l'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, avec un montant maximum couvert de :
- 70% pour les PME de moins de 3 ans.
- 50% pour les autres.
Dans la limite d’un risque supporté par Bpifrance de 3 M€ par opération.
Pour quelle durée ?
La garantie a une durée maximale de 10 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute information sur ce dispositif, contacter : gfpr@bpifrance.fr.
Coordonnées de l'organisme
