Décarbonation des industries - Conseil ciblé et Conseil stratégique

Présentation du dispositif

Amplifier la décarbonation des industries en définissant et en mettant en œuvre un plan d’action par une aide au conseil :

• conseil ciblé,
• conseil stratégique.

L'aide au conseil pourra notamment :

• permettre la réalisation d’un état des lieux des émissions de gaz à effet de serre du site industriel,
• permettre un audit énergétique ou une analyse environnementale sous le prisme « cycle de vie produit / service »,
• accompagner l’entreprise dans la faisabilité du projet de décarbonation : définition des moyens à mettre en œuvre et dimensionnement des investissements.

Une aide Décarbonation des industries - Aide à l’investissement est également mise en place.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME de moins de 250 personnes avec un CA annuel qui n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ et les ETI.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• relever des secteurs :
  − industriels, de production, de transformation,
  − commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
  − services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
  − prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre),
  − logistique (hors activité de transport et de stockage).

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Les entreprises doivent également avoir un ou des marchés qui s’étendent au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté, à l’exception des entreprises sous-traitantes quelque-soit leur rangs dès lors qu’elles produisent un ou des éléments rentrant dans la chaine de valeur de produits ayant vocation à s’exporter au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets devront être localisés en Bourgogne-Franche-Comté et contribuer à la décarbonation du site industriel au travers des 5 leviers suivants :

• mesurer et identifier leurs émissions de GES et structurer un plan d’action,
• renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique de l’activité,
• substituer les énergies fossiles en diversifiant les sources d’énergies non carbonées,
• décarboner les procédés,
• renforcer la sobriété matière, encourager l’éco-conception et les démarches d’économie circulaire.

A noter :

L’aide au conseil pourra être sollicitée sous conditions suivantes :

• le bénéficiaire ne doit pas être soumis à obligation réglementaire pour la réalisation d’un bilan des émissions GES (obligatoire entreprises > 500 salariés, tous les 4 ans) ou d’un audit énergétique (entreprises de plus de 250 salariés ou CA > 50 M€ ou bilan consolidé > 43 M€ tous les 4 ans),
• ces missions devront être réalisées par des consultants indépendants ce qui exclut les fournisseurs d’énergie ou de solutions,
• l’aide au conseil pourra être mobilisée uniquement si les dispositifs de l’Etat et de l’ADEME existants ou les opérations collectives type « bilan carbone » mises en place par la Région avec les filières ne sont pas mobilisables (Ex de dispositifs Etat/ADEME : diagnostic Décarbon’action BPI / ADEME, opérations collectives d’audit énergétique CCI / ADEME ou Pôle Véhicule du Futur (PVF) / ADEME, études ADEME éco-conception / analyse environnementale - cycle de vie…)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention.

Conseil ciblé : subvention d’un montant de 70% de la prestation HT plafonnée à 3 500 € et 1 000 € HT par jour dans la limite de 10 000 € d’aide sur 3 ans, la prestation de conseil doit être ≤ à 7 jours.

Conseil stratégique : subvention à hauteur de 50% du montant HT de la prestation plafonnée à 1 000 € par jour et 30 000 € sur 3 ans, la prestation d’accompagnement / conseil doit être > à 7 jours.

Quelles sont les modalités de versement ?

Conseil ciblé :

• versement : en une seule fois sur présentation de la facture acquittée et du rapport de fin de mission,
• validité de l’aide : 1 an à compter de la notification de la subvention.

Conseil stratégique :

• un ou plusieurs acomptes dont les montants ne pourront être < à 20% du montant total de l’aide. Versement sur justificatifs au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Ils seront calculés au prorata des dépenses justifiées et plafonnés à 80% du montant total de l’aide,
• le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées et du rapport de fin de mission.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour le conseil ciblé, l'aide est à déposer en ligne ICI.

Pour le conseil stratégique, l'aide est à déposer en ligne ICI.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 23CP.XX de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 27 janvier 2023.