Décarbonation des industries - Conseil ciblé et Conseil stratégique

Présentation du dispositif

Amplifier la décarbonation des industries en définissant et en mettant en œuvre un plan d’action par une aide au conseil.

L'aide au conseil pourra notamment :

• permettre la réalisation d’un état des lieux des émissions de gaz à effet de serre du site industriel,
• permettre un audit énergétique ou une analyse environnementale sous le prisme « cycle de vie produit / service »,
• accompagner l’entreprise dans la faisabilité du projet de décarbonation : définition des moyens à mettre en œuvre et dimensionnement des investissements.

Une aide Décarbonation des industries - Aide à l’investissement est également mise en place.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME de moins de 250 personnes avec un CA annuel qui n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ et les ETI.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables,
• être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ,
• relever des secteurs :
  − industriels, de production, de transformation,
  − commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
  − services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
  − prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre),
  − logistique (hors activité de transport et de stockage).

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) disposant de l’agrément ESUS en cours de validité au moment de la demande et relevant des secteurs d’activité ci-dessus sont également éligibles.

Les entreprises doivent également avoir un ou des marchés qui s’étendent au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté, à l’exception des entreprises sous-traitantes quelque-soit leur rangs dès lors qu’elles produisent un ou des éléments rentrant dans la chaine de valeur de produits ayant vocation à s’exporter au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté.

A noter :

L’aide au conseil pourra être sollicitée sous conditions suivantes :

• le bénéficiaire ne doit pas être soumis à obligation réglementaire pour la réalisation d’un bilan des émissions GES,
• ces missions devront être réalisées par des consultants indépendants ce qui exclut les fournisseurs d’énergie ou de solutions,
• l’aide au conseil pourra être mobilisée uniquement si les dispositifs de l’Etatt (dont BPI, ADEME) existants ou les opérations collectives type « bilan carbone » mises en place par la Région avec les filières ne sont pas mobilisables. Exemples de dispositifs Etat/ADEME : diagnostic Décarbon’action BPI / ADEME, opérations collectives, Pôle Véhicule du Futur (PVF) / ADEME, études ADEME éco-conception / analyse environnementale - cycle de vie… ,
• les audits énergétiques doivent intégrer le process. Un audit portant uniquement sur le bâtiment n’est pas éligible,
• concernant les prestations mises en œuvre dans le cadre de la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC), seules les petites entreprises (effectif < à 50 salariés et CA< à 10 M€) seront éligibles à l’aide au conseil.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 50% du montant HT de la prestation plafonnée à la hauteur de 50% du montant HT de la prestation plafonnée à 1 000 € par jour et 15 000 € sur 2 ans.

Pour les entreprises bénéficiant de prestations de la Convention des Entreprises pour le Climat (CEG), le montant de l'aide sera plafonnée à 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour le conseil ciblé, l'aide est à déposer en ligne ICI.

Pour le conseil stratégique, l'aide est à déposer en ligne ICI.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 23CP.XX de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 27 janvier 2023.
Délibération n° XXAP.XX du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 7, 8 et 9 février 2024.