Décarbonation des industries - Aide à l'investissement

Présentation du dispositif

Amplifier la décarbonation des industries en définissant et en mettant en œuvre un plan d’action par une aide à l'investissement.

Ce dispositif a pour objectif d’accompagner des programmes d’investissement en lien avec la transition énergétique et écologique dans l’optique d’une diminution de l’impact carbone de l’activité des entreprises industrielles.

Est également mise en place, une aide Décarbonation des industries - Conseil ciblé et Conseil stratégique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME industrielles de moins de 250 personnes avec un CA annuel qui n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ et les ETI.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables,
• être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE),
• relever des secteurs :
  − industriels, de production, de transformation,
  − commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
  − services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
  − prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre),
  − logistique (hors activité de transport et de stockage).

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) disposant de l’agrément ESUS en cours de validité au moment de la demande et relevant des secteurs d’activité ci-dessus sont également éligibles.

Les entreprises doivent également avoir un ou des marchés qui s’étendent au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté, à l’exception des entreprises sous-traitantes quelque-soit leur rangs dès lors qu’elles produisent un ou des éléments rentrant dans la chaine de valeur de produits ayant vocation à s’exporter au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets devront être localisés en Bourgogne-Franche-Comté et contribuer à la décarbonation du site industriel au travers des 4 leviers suivants :

• renforcer la sobriété et l’efficacité énergétique de l’activité,
• substituer les énergies fossiles en diversifiant les sources d’énergies non carbonées,
• électrifier les procédés dans une logique de décarbonation,
• renforcer la sobriété matière, encourager l’éco-conception des produits et services et les démarches d’économie circulaire.

A noter : un audit, une étude, ou une visite devra être réalisée soit par un bureau d’études sur la base du cahier des charges de l’ADEME, soit par une personne dûment qualifiée appartenant à une structure partenaire de l’ADEME (expert du réseau de la transition écologique et économique RT2E par exemple).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention.

L’intervention régionale est au minimum de 10 000 € et plafonnée à 100 000 €, dans la limite du budget alloué et au respect des règles de cumul des aides publiques.

Le régime d’aide le plus approprié sera utilisé, en fonction de la nature du projet et de la taille de l’entreprise. Les montants d’aide attribués seront appréciés selon la typologie et le besoin du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'aide est à déposer en ligne ICI.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 23CP.XX de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 27 janvier 2023.
Délibération n° XXAP.XX du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 7, 8 et 9 février 2024.