CCSF - Commission des Chefs de Services Financiers pour les entreprises en difficulté

Présentation du dispositif

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, peuvent solliciter les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour des délais de paiement afin de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) .

Les remises de dettes ont pour objectif de faciliter :

• la restructuration financière de l'entreprise en difficulté,
• la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent saisir le Commission départementale des Chefs de Services Financiers (CCSF), les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Quelles remises de dettes

Les demandes de remise de dettes peuvent concerner les dettes suivantes :

• les pénalités (intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations), ainsi que les frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent,
• les majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales,
• les majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations d'assurance chômage,
• les cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnes salariées,
• les impôts directs.

Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l'entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents impôts, taxes et contributions, la possibilité d'établir un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes de l'entreprise.

La CCSF peut examiner les demandes de remise ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagne, uniquement lorsque la mise en place d'un plan de continuation est envisageable.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission et dues aux administrations, organismes et institutions.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Solliciter une remise de dette.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La CCSF peut être saisie de 3 manières différentes :

• à l'initiative de l'entreprise,
• à l'initiative d'un membre de la commission,
• à l'initiative d'un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.

Lorsque l'entreprise demande une remise de dette durant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'une des personne suivantes peut saisir la CCSF :

• Débiteur
• Conciliateur
• Administrateur
• Mandataire ad hoc

Ces personnes doivent faire la demande de remise de dettes dans les 2 mois suivant la date d'ouverture de la procédure.

Éléments à prévoir

Le dossier est composé, entre autres :

• du nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, n°de siren, n° Urssaf, nombre de salariés,
• l'origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées,
• d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières,
• d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale,
• des états prévisionnels de CA et de trésorerie pour les prochains mois,
• des 3 derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie,
• dernière liasse fiscale de l'entreprise,
• dernier bilan clos.

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission de la demande de remise de dettes. Cette demande est accompagnée :

• de l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan,
• des comptes annuels et des tableaux de financement des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible,
• du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux déjà précités,

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission de la demande de remise de dettes. Cette demande est accompagnée :

• l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan,
• les comptes annuels et des tableaux de financement des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible,
• les documents listant le montant des dettes privées.
• les documents listant les remises de dettes demandées aux créanciers privés.

Dans les 2 cas ci-dessus, la demande peut être complétée par les documents suivants :

• un plan de trésorerie prévisionnel,
• un état prévisionnel des commandes,
• le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.

Source et références légales

Références légales

Articles D 626-9 à D 626-15 du Code de Commerce, décret 2007-686 du 04/05/2007 instituant dans chaque département une commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.