CODEFI - Aide aux entreprises en difficulté

Présentation du dispositif

L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

Le CODEFI est une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce comité peut, sous certaines conditions :

• commander des audits en accord avec l'entreprise pour établir un diagnostic de la situation,
• rechercher des solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration de l'entreprise,
• accorder des prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social (FDES),
• accorder, en lien avec le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), des prêts directs de l'Etat (avances remboursables, prêts à taux bonifié, prêts exceptionnels petites entreprises).

Les audits doivent essentiellement permettre de :

• valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
• établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide peut prendre la forme :

• de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
• d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
• d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
• d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan.

Les dossiers sont instruits par le Secrétariat permanent du CODEFI, dans chaque DDFIP.

Source et références légales

Sources officielles

Circulaires du 25 et 26/11/2004 relatives à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.