Réduction des taux de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Présentation du dispositif

Une réduction du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) peut être accordée par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent accorder cette réduction aux établissement si :

• ils ont accompli un effort soutenu en matière de prévention,
• ils ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles,
• ils sont à jour de leurs cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :

• 25% du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
• 25% sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Pour quelle durée ?

La durée de la réduction est attribuée pour un an. L'attribution d'une nouvelle réduction du taux implique la constitution d'un nouveau dossier.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Si l'employeur estime avoir réalisé un effort particulier de prévention, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

La réduction est accordée à l'initiative de la CARSAT, mais après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de la DREETS et du Comité Technique Régional compétent.

Source et références légales

Sources officielles

Décret 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'AT/MP.

Article L 242-7 du Code de la Sécurité Sociale, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristourne sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.