Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

Présentation du dispositif

Les repreneurs ou créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi peuvent obtenir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) par France Travail.

Cette aide financière permet de recevoir, en 2 fois, une somme correspondant à un «capital de droits» calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Peuvent bénéficier de l'ARCE, les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’ARCE :

• avoir créé ou repris une entreprise en France après l'inscription à France Travail,
• bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE),
• bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ARCE est égal à 45% du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. D'après les textes réglementaires et à partir du 1^er juillet 2023, le montant de l'ARCE passe à 60% (contre 45%) du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

Seuls les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le contrat a pris fin à compter du 1^er juillet 2023 sont concernés par cette évolution.

Exemple du service public :

Le 1erjuillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente (période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours) et du différé d'indemnisation (délai qui fixe la date du début d'indemnisation du demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement et et des indemnités compensatrices de congés payés reçues en fin de contrat de travail), sa prise en charge débute le 1^er octobre 2023.

Il perçoit l'ARE du 1^er au 31 octobre 2023.

Le 1^er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).

Le montant du capital sera de : (40 € x 517 jours) x 0.60 = 12408 € (avec la déduction de 3 % : 12035 €).

L'ARCE comprend une déduction de 3% dédiée au financement des retraites complémentaires.

A noter

L'ARCE ne peut être attribuée qu'une seule fois.

L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'ARCE qui lui a été versée.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'ARCE donne lieu à 2 versements égaux :

• le 1^er versement égal à la moitié de l'aide, intervient à la date à laquelle est réuni l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARCE. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi,
• le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier, à condition que l'intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher d'un conseiller Pôle emploi pour pouvoir bénéficier de l'ARCE.

Le demandeur d'emploi doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple :

• d'un justificatif d'immatriculation (justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)) au registre national des entreprises (RNE),
• ou d'un extrait Kbis (document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)).

Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Quel Cumul possible ?

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne peut être versée en plus de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Par conséquent, si le choix se porte sur l’ARCE, il n'est pas possible de cumuler l’allocation ARE avec la rémunération procurée par l'activité créée ou reprise.

Source et références légales

Références légales

Articles 30, 31 et 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14, accord d’application n° 24 du 14/05/14, pris pour l’application de l’article 36 du règlement général annexé à la convention du 14/05/14 relative à l’indemnisation du chômage.

Article 35 version en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Article 35, modifié par Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2.