Présentation du dispositif
Les communes et leurs établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les entreprises de spectacles vivants et les cinémas.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés :
- les théâtres nationaux,
- les autres théâtres fixes,
- les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d'une capacité d'accueil du public < à 1 500 places,
- les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales,
- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques,
- les spectacles musicaux et de variétés,
- les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition,
- les cinémas qui ont réalisé un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
- les autres cinémas.
La délibération prise par la commune ou l'EPCI, qui instaure l'exonération de cotisation foncière des entreprises, peut concerner une ou plusieurs catégories d'entreprises éligibles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances,
- les établissements faisant des représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) porte sur la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné, dans la limite de :
- 100% de la taxe pour les entreprises de spectacles vivants,
- 100% de la taxe pour les cinémas qui réalisent un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition,
- 100% de la taxe pour les cinémas qui ont réalisé un nombre d'entrée < à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence,
- 33% de la taxe pour les autres cinémas.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration afférente à la première année à compter de laquelle l’exonération est sollicitée.
Source et références légales
Références légales
Article 1464 A du CGI modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 98.
