Présentation du dispositif

La garantie du financement de la création d'entreprise de Bpifrance couvre les banques et sociétés de crédit-bail lorsqu'ils financent les investissements de PME en création.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME créées depuis moins de 3 ans ainsi que les dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.

Par définition, une PME est une entreprise de moins 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 000 000 €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 M€.

Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets de l'entreprise peuvent concerner :

• une création ex nihilo (Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes),
• une première installation par reprise de fonds de commerce,
• la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

Dépenses concernées

Sont concernées les opérations suivantes :

• investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche et développement, dépenses de lancement industriel et commercial),
• financement du BFR (besoins en fonds de roulement),
• découverts notifiés,
• acquisition de fonds de commerce,
• délivrance de caution sur marché France ou export.

Dépenses inéligibles

Sont exclues :

• les créations d'entreprises par filialisation ou transformation d'une ou plusieurs sociétés,
• la création d'entreprises par reprise d'une affaire en difficulté, ou de ses actifs,
• les opérations de simple restructuration financière.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Bpifrance garantit :

• jusqu'à 60% du crédit dans le cas des créations d'entreprises ex-nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprise existante), ou en cas de d'intervention conjointe entre Bpifrance et le Conseil Régional,
• et jusqu'à 50% les autres projets.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'informations sur la garantie création, il faut contacter la direction régionale Bpifrance dont l'entreprise dépend.