Présentation du dispositif
Faciliter le financement des projets de création d’entreprises satisfaisant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte sur la plateforme de Bpifrance.
Financer un investissement destiné à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Pour les entreprises ayant obtenu un token « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions », sont concernées les opérations suivantes :
- investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche et développement, dépenses de lancement industriel et commercial),
- financement du BFR (besoins en fonds de roulement),
- acquisition de fonds de commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris),
- acquisition des titres d’une cible âgée de moins de 3 ans.
Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.
Le financement bénéficiant d’une garantie « Création Verte » suite à un parcours token « Entreprise en Transition » pourra intégrer jusqu’à 20% d’autres investissements de toutes natures, qualifiés inéligibles ou non renseignés dans le parcours token (yc BFR).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
- les activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
- les activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
Dépenses inéligibles
Sont exclues les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les concours garantis :
- les prêts Moyen-Long Terme,
- les prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres,
- le certificat coopératif d’associés (CCA) injecté dans une entreprise de moins de 3 ans,
- le crédit-bail mobilier professionnel (CBM),
- le crédit-bail immobilier professionnel (CBI),
- les locations financières (hors location simple).
Garantie :
- avec une quotité maximale de 80 % ;
- d'une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour plus d'informations sur la garantie création, il faut contacter la direction régionale Bpifrance dont l'entreprise dépend.
