Avance + : Mobilisation des créances commerciales

Difficultés de trésorerie

Bpifrance Mise à jour le 19 mars 2021
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Présentation du dispositif

Avance + de Bpifrance permet de financer, à titre d'avance pour les entreprises, le préfinancement de commandes publiques. Elle permet aux entreprises qui réalisent tout ou partie de leur chiffre d'affaires avec le secteur public de se protéger contre d'éventuels retards de paiement au-delà des délais réglementaires de mandatement.

Avance + couvre également des commandes auprès de grands donneurs d'ordre privés agréés par Bpifrance .

Cette aide facilite la gestion de la trésorerie de l'entreprise (entrée des fonds à date certaine).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif les entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés.

Pour les entreprises bénéficiaires d'Avance +, Bpifrance peut délivrer des engagements par signature sur marchés. Ces engagements apportent une garantie financière pour l'exécution de marchés ou commandes passées par les grands donneurs d'ordre. Cette garantie d'engagement par signature sur marchés permet de couvrir :

  • des engagements courants : cautions solidaires ou garanties à première demande exigées pour l'exécution des marchés, ou commandes passées par les grands donneurs d'ordre (remplacement de la retenue de garantie, garantie de remboursement d'une avance maximum 30% du marché TTC),
  • des engagements atypiques : cautions ou garanties particulières exigées sur certains marchés (garantie du remboursement d'une avance de 30%, garantie de bonne exécution, etc.).
Créances éligibles

Sont éligibles les créances publiques détenues sur l'Etat, les établissements publics, les EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial), les collectivités territoriales et les établissements publics rattachés, les sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics, les SEM, les sociétés d'HLM, les organismes sociaux, ainsi que les grandes entreprises proches des donneurs d'ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature.

L'octroi d'un financement est conditionné à l'éligibilité de l'établissement public pour cette procédure.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un crédit confirmé. Il est accordé généralement pour une durée d'un an, renouvelable.

Pour les engagements par signature sur marchés, la garantie est étudiée en fonction des besoins de l'entreprise.

Bpifrance assure, seul ou en partenariat avec la banque de l'entreprise, le financement des avances de trésorerie.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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