Crédit d'impôt pour la production d'oeuvres phonographiques

Présentation du dispositif

Les entreprises de production phonographique, assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses :

• de production,
• de développement,
• de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises et les industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction.

Critères d’éligibilité

Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé un seuil ventes et d’écoutes pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement).

Ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-ventes correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé :

• aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France,
• aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur,

Par dérogation, pour les micro-entreprises, les albums d'expression qui ne relèvent pas d'une de ces 2 catégories précitées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt :

• dans la limite du nombre d'albums d'expression française,
• ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise.

Le seuil d'effectif est calculé hors personnels rémunérés au cachet.

S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques s'applique aux dépenses éligibles engagées entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2024.

Les dépenses éligibles pour les frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical sont les suivantes :

• les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales relatifs aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production,
• les frais de personnel permanent directement concernés par les oeuvres : les salaires et charges sociales afférentes aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique,
• la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des oeuvres,
• les dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments,
• les dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique,
• les dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels,
• les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions,
• les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique.

Les dépenses éligibles pour le développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales sont les suivantes :

• les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement (location de studios, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférentes aux personnes non permanent de l'entreprise) et de personnel permanent suivant : administrateur de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, la rémunération incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions,
• les dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence,
• les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence,
• les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images autres que les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique, permettant le développement de la carrière de l'artiste,
• les dépenses liées à la création d'un site Internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.

Les dépenses de développement devront être engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou suivant la production d'un disque numérique polyvalent musical.

Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à titre provisoire attestant que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles effectuées avant le 31 décembre 2027 (40% pour les pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises).

Les dépenses de développement éligibles sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Le montant total de dépenses éligibles est limité à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne doit pas dépasser 1,5 M € par entreprise et par exercice.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Éléments à prévoir

L'agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant notamment :

• par artiste-interprète ou compositeur, la liste des albums antérieurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et leurs résultats en nombre d'unités vendues,
• la liste des albums par date de première commercialisation prévisionnelle pour l'exercice en cours,
• pour le calcul du seuil, la liste de l'ensemble des productions commercialisées les 2 années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt.

Source et références légales

Articles 77 et 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 19 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, articles 143 et 144 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Article 220 octies modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 21.

Article 220 octies, modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 54.