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Garantie Création

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

La garantie du financement de la création d'entreprise de Bpifrance couvre les banques et sociétés de crédit-bail lorsqu'ils financent les investissements de PME en création.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME créées depuis moins de 3 ans ainsi que les dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.

Par définition, une PME est une entreprise de moins 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 000 000 €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets de l'entreprise peuvent concerner :

  • une création ex nihilo (Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes),
  • une première installation par reprise de fonds de commerce,
  • la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

Dépenses concernées

Sont concernées les opérations suivantes :

  • investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche et développement, dépenses de lancement industriel et commercial),
  • financement du BFR (besoins en fonds de roulement),
  • découverts notifiés,
  • acquisition de fonds de commerce,
  • délivrance de caution sur marché France ou export.

Dépenses inéligibles

Sont exclues :

  • les créations d'entreprises par filialisation ou transformation d'une ou plusieurs sociétés,
  • la création d'entreprises par reprise d'une affaire en difficulté, ou de ses actifs,
  • les opérations de simple restructuration financière.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Bpifrance garantit :

  • jusqu'à 70% du crédit dans le cas des créations d'entreprises ex-nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprise existante), ou en cas de d'intervention conjointe entre Bpifrance et le Conseil Régional,
  • et jusqu'à 50% les autres projets.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'informations sur la garantie création, il faut contacter la direction régionale BPI France la plus proche.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 3 ans.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 mars 2021
    • Générée le 17 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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