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Congé de conversion
DREETS
Présentation du dispositif
Le congé de conversion permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique. Il leur assure le versement d'une allocation de conversion, dans les entreprises non soumises à l'obligation de mise en oeuvre d'un congé de reclassement.
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié susceptible d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
- soutien d'une structure d'aide au reclassement,
- bilan d'évaluation,
- actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises ayant signé avec l'État une convention de congé de conversion et qui est contrainte de licencier pour motif économique.
La salarié peut donc bénéficier d'un congé de conversion si son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et s'il est volontaire pour y adhérer.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 8,71 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 321,40 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Ce taux varie selon la taille de l'entreprise, sa situation économique, le contenu des mesures proposées.
Pour quelle durée ?
L'employeur fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de convention de congé de conversion doit être faite auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du siège de l'entreprise ou de l'établissement.
Source et références légales
Références légales
Code du travail : article L5123-2
Code du travail : article R5123-2
Bénéficiaires
Non accessible si :
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Exploitant agricole
- Publics visés par le dispositif
- Demandeur d'emploi
Organisme
DREETS
Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
- Accès aux contacts locaux
Web : dreets.gouv.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 24 mars 2021
- Générée le 18 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
