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Aide forfaitaire à la création et reprise d'entreprise

AGEFIPH

Présentation du dispositif

L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité).

L’aide est octroyée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute personne handicapée ayant un projet de création ou reprise peut demander l'aide à la création d'entreprise.

Le porteur de projet doit avoir le statut de dirigeant de la société.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être éligible le projet doit :

  • donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société,
  • être d’un montant au moins équivalent à 7500 € comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1500 €, l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 5000 € et les autres financements (droit commun, etc, ...).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Economique et de Sociétés de Fait sont exclus du bénéfice de l’aide.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la création d'entreprise de l'AGEFIPH est un forfait de 5 000 €.

L’aide n’est pas renouvelable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à adresser à la délégation régionale Agefiph du territoire concerné. Le dossier est à déposer par courrier ou via le formulaire en ligne de l'organisme.

Éléments à prévoir

Les éléments à joindre au dossier de demande d’intervention sont les suivants :

  • le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso,
  • le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours,
  • un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d'activité, l'étude de marché, la date de début d'activité envisagée, le statut juridique prévu, et le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise,
  • l'avis de l'expert, qui a aidé au montage du projet, sur l'opportunité d'un financement de l'Agefiph,
  • un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention,
  • le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d'établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement (calcul détaillé du BFR),
  • les ressources envisagées : fonds propres (d'au moins 1500 €), apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention).
  • le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1500 €,
  • le projet de statuts,
  • l'engagement sur l'honneur de rembourser l'aide forfaire à la création d'activité accordée en cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent la date de création (document d'enregistrement attestant de la création).

Quel Cumul possible ?

L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Personne en situation de handicap

Organisme

AGEFIPH

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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